Doc du juriste

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273 résultats

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14 févr. 2010

La lutte contre les ententes

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...

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10 févr. 2010

Concurrence et service public

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme renvoie selon Bernard Thiry d'une part à une...

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10 févr. 2010

Le juge administratif, la concurrence et les entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les entreprises publiques sont soumises au droit interne et communautaire de la concurrence. Le juge administratif va bien entendu appliquer le droit interne de la concurrence, mais également le droit communautaire, puisque les juges nationaux sont les juges de droit commun pour cette matière....

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09 févr. 2010

Les conditions d'application du droit des marchés concurrentiels

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

Afin de protéger le marché, l'Autorité de la concurrence dispose principalement de deux leviers. En aval, le droit des pratiques anticoncurrentielles va venir sanctionner le comportement des acteurs de la vie économique. C'est ainsi que seront réprimés les ententes et les abus de position...

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09 févr. 2010

Les pratiques commerciales interdites

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées des...

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26 Janv. 2010

La réglementation de l'incitation en droit de la consommation

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...

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24 Janv. 2010

Occupation domaniale et droit de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice de...

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15 Janv. 2010

L'enjeu juridique de la téléphonie mobile

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société. Mais il...

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13 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...

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13 Janv. 2010

L'application des règles de concurrence par le juge administratif

Cours de 10 pages - Droit de la concurrence

Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l'industrie, issu du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a ainsi mis en...

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12 Janv. 2010

L'action en concurrence déloyale

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l'article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s'agit donc d'une action en responsabilité mais se posent aujourd'hui d'épineuses difficultés quant à la délimitation de son domaine et...

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12 Janv. 2010

Introduction au droit de la concurrence

Cours de 9 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un domaine vaste. C'est un droit « neuf » qui a pris son essor il y a une trentaine d'années et qui se cherche toujours. Il donne l'impression que tout est possible. Ce droit est difficilement classable comme nous allons le voir à travers la notion de droit privé de...

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11 Janv. 2010

La liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence sont-elles conciliées par le droit ?

Dissertation de 1 pages - Droit de la concurrence

La loi Châtel publiée au ''Journal officiel'' du 4 janvier 2008 vient de consacrer un point de liberté économique concernant les magasins de meubles. En effet, ceux-ci peuvent désormais ouvrir leurs portes tous les dimanches de l'année contrairement aux dispositions précédentes. Ainsi le droit a...

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09 Janv. 2010

Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements publics ou privés ayant une mission...

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30 déc. 2009

Cour d'appel de Paris - 11 mars 2009 - l'échange d'informations commerciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d'appel de Paris), l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom) d'avoir pratiqué une...

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...

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27 déc. 2009

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...

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27 déc. 2009

Concurrence - le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil d'Etat s'est...

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11 déc. 2009

Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa...

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03 déc. 2009

La publicité comparative, la loi et les sanctions prévues

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait l'actualité notamment dans la...

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23 Nov. 2009

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé en 1958,...

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26 Oct. 2009

Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable d'une pratique...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...

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21 Oct. 2009

Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les sources du droit interne sont diverses : l'ordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à l'ordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a d'ailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le droit interne a pour but la...

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01 Oct. 2009

Introduction au droit des affaires : la concurrence

Cours de 10 pages - Droit de la concurrence

Le terme de concurrence apparaît dans plusieurs domaines. En marketing, la concurrence désigne la compétition entre les entreprises. « Lorsque la compétition est sur le même marché (produits ou services similaires) on parle de concurrence directe. Dans le cas contraire on parle de concurrence...

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22 Sept. 2009

L'autorité de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Cette autorité est le fruit de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a opéré ainsi l'une des réformes les plus importantes dans l'histoire de la concurrence depuis l'ordonnance fondatrice de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi de...

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21 Sept. 2009

Le Droit de la concurrence

Dissertation de 36 pages - Droit de la concurrence

Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

L'existence même d'un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente décision....