Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
La réforme du contrat d'adhésion : étude comparée droit français et droit koweïtien - Plan détaillé
Mémoire - 1 pages - Droit des obligations
Ce plan part du postulat que la principale difficulté dans le contrat d'adhésion est de s'assurer qu'une partie ne profite pas exagérément de sa position.
Droit des sociétés - publié le 21/05/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Odette Jacquet et son frère ont créé une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Jacquet Consulting. Hervé Jacquet est le Président du conseil de surveillance, Odette Jacquet sa Vice-présidente, Claude Jacquet est membre du conseil de surveillance et Lionel Jacquet est le...
La notion d'obligation - Introductions et plans
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente 5 sujets de dissertation concernant la notion d'obligation, chacun accompagné d'une introduction rédigée et d'un plan à suivre. 1- La notion d'obligation. 2- Analyse de la notion d'obligation. 3- Synthèse de la notion d'obligation. 4- L'obligation...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - Quelles sont les conséquences juridiques du caractère dépourvu de cause du contrat de création ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société DPM a conclu un contrat de création d'un "point club vidéo" et de location de cassettes avec M. et Mme Y... Cependant, l'arrêt attaqué a annulé ce contrat pour défaut de cause, en retenant que l'exploitation de ce commerce était vouée à l'échec dans une agglomération de...
Application de lois
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit de déterminer quelles sont les lois applicables dans les cas pratiques suivants : Une escroquerie est commise le 01/01/2020. Une loi réprimant plus sévèrement l'escroquerie entre en vigueur le 01/03/2020. Paul Tron est arrêté le 01/05/2020. (...) Jean Filou usurpe la qualité de...
Le principe de précaution constitue-t-il un masque ? - publié le 21/05/2025
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe de précaution est un principe qui, en droit civil, trouve sa place dans le sens où il va être une sanction préventive. Ce masque peut être compris dans le sens où il va cacher la sanction qui est préventivement présente. Sanction qui a lieu avant même que la faute soit constituée....
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - Le débiteur peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Pour acquitter en tout ou partie sa dette, la société Kalenda (cédante) a cédé à la société Semavil (cessionnaire) la totalité des loyers futurs dus par sa locataire, la société Sodexca (débitrice cédée), dans la limite de 36 mois à compter du premier avril 2005, jour auquel la cession de...
Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en régissant, dans un...
Quelles divergences et convergences sont présentes entre ces notions de solidarité et d'indivisibilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Lexique des termes juridiques Dalloz définit la solidarité comme un lien juridique obligatoire qu'il faut définir en deux temps, selon sa subdivision entre solidarité active et passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger...
Quelle est la nature même de la clause de réserve de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il est fréquent de retrouver en droit des entreprises une clause qui permet à ces dernières de garder la propriété d'un bien jusqu'à son paiement et non jusqu'à sa date de livraison comme initialement prévu dans un contrat de vente : il s'agit de la clause de réserve de propriété.
Quelle est l'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La nature de cette chose peut être mobilière ou immobilière. Le lexique juridique Dalloz de 2020 désigne cette nature mobilière comme celle rattachée à un meuble, c'est-à-dire d'une part, des meubles dits corporels, pouvant se transporter d'un lieu à un autre et d'autre part, des...
Qu'est-ce que la vie et quelle valeur doit-on lui reconnaître en tant que juriste ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Entre une vie longue et obscure et la gloire éternelle, Achille a choisi la gloire, et, paradoxalement, la vie éternelle, sans même n'avoir jamais réellement vécu. Peut-on considérer sa vie, juridiquement, comme une chose, ou comme un bien ? Cette question, si elle peut paraître peu...
Cour de cassation, chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Une subrogation, partielle ou totale, a-t-elle pour effet de copier et recréer le contrat originel dans sa totalité entre le débiteur et le subrogé ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces deux arrêts, une personne morale s'est portée garante d'un individu ayant commis une inexécution contractuelle. Par paiement au créancier lésé, elles se sont subrogées en ses droits. Mais cette transmission de droit ne se fait pas dans l'entièreté de ces droits et garanties ;...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en effet, le Code civil met...
Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de l'atteinte portée...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 20/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Dans un État de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant...
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il en déclin aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Gérard Cornu, l'identité « est ce qui fait que la personne est elle-même et non une autre ». L'individu en société doit être identifiable, et l'identité sert à cela, à l'individualiser et le distinguer des autres individus. Le souci d'identification des personnes a...
Droit des personnes - La disparition
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de...
Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet - publié le 20/05/2025
TD - 5 pages - Procédure pénale
Avant le déclenchement des poursuites, « le Procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ». Il participe aussi aux politiques publiques, et le Procureur est de plus en plus amené à intervenir en amont de la saisine classique pour assurer la cohérence « de la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, n°00-13.432 - Qualification d'un contrat - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait que M. Z se chargerait d'entraîner les chevaux pour leur carrière de course. En mars 1996, Messieurs X et Y...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - Les causes de non-imputabilité (et cas pratique sur la complicité)
TD - 6 pages - Droit pénal
Arrêt du 6 novembre 2012, faits : Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel d'Angers le 28 août 2011. Cette juridiction avait tenu...
Plaidoirie pour la défense des grands-parents paternels de Fleur - L'affaire Fleur
TD - 2 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021. Elle est issue d'un accouchement sous X et placée sous la tutelle provisoire de l'État. Les grands-parents paternels, que je défends aujourd'hui, informés tardivement, ont initié une démarche légale en sollicitant une expertise de comparaison des...
Organismes de formation professionnelle - Veille juridique sur la certification Qualiopi
TD - 2 pages - Droit autres branches
Veiller à ce que les organismes de formation respectent scrupuleusement les normes spécifiques établies par Qualiopi est essentiel. Le non-respect de ces normes peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la révocation de la certification. Qualiopi s'attache à respecter ces normes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86955 ; 14 avril 2021, n°20-80135 et 23 mai 2023, n°22-83516 - La responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 2 parties : - 2 analyses d'arrêts concernant la responsabilité morale des sociétés (Cass crim, 25 nov. 2020) et les faits commis sous l'emprise de stupéfiants (Cass crim, 14 avr. 2021) - 1 commentaire d'arrêt sur la responsabilité pénale du représentant de la personne...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains et aux...
Comment sécuriser (juridiquement) la valorisation d'une solution d'IA ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit de proposer des pistes d'optimisation juridique pour répondre aux 2 questions suivantes : 1) Comment sécuriser (juridiquement) la valorisation d'une solution d'IA que je conçois ? 2) Comment sécuriser (juridiquement) la valorisation d'une IA que je conçois dans un...
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Droit du travail et droit social - publié le 17/05/2025
TD - 4 pages - Droit du travail
12 questions-réponses en droit social et du travail : 1. Quelles sont les sanctions en cas de recours abusif aux contrats précaires ? Les contrats précaires sont des contrats qui se différencient du contrat à durée indéterminée, qui est le contrat de travail de droit commun. On peut citer par...
Le renouvellement de la personne juridique
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Depuis mars 2017, en Nouvelle-Zélande, le Parlement a accordé la qualité de sujet de droit au fleuve Whanganui, qui pourra être représenté devant la justice par un membre de la tribu et un membre du gouvernement. Être un sujet de droit, c'est entrer dans la catégorie des personnes juridiques....