La fiscalité française - L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques. Il atteint tous les revenus (d'origine française ou étrangère) des personnes domiciliées en France : c'est le principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles sont tenues de choisir...
Théorie générale de la fiscalité - Les éléments du système fiscal
Cours - 56 pages - Droit fiscal
On parle de l'impôt moderne. Plusieurs théories à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle : deux théories principales ont été établies pour justifier l'impôt. Elles correspondent à deux expressions idéologiques de l'impôt, car ce dernier est un phénomène social et n'est pas...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2024, n° 23-17.569 - Dans quelles mesures l'erreur du vendeur peut-elle demeurer excusable en matière de vente aux enchères lorsque celle-ci intervient du fait d'un manquement du professionnel chargé de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, au cours d'une vente aux enchères, un tableau estimé entre 200 et 300 euros par un commissaire priseur est vendu au montant de 50 000 euros, puis est revendu à des prix successivement croissants, du fait de fortes présomptions qu'il s'agisse d'un tableau...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement
Cours - 16 pages - Droit des obligations
En principe, il n'y a pas de contrainte en cas d'inexécution. C'est une obligation qui naît d'un devoir de conscience. C'est le devoir moral d'un père ou d'une mère d'aider ou de soutenir ses enfants (ou frère à l'égard de son père ou sa soeur). Lorsqu'il y...
Droit des contrats - Le contrat : la formation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, il faut des conditions : - la capacité juridique ; - et aussi peut-être une représentation ; - la volonté de contracter. La capacité à contracter n'est pas la même chose que le pouvoir de contracter : - capacité : savoir si une personne peut contracter pour...
Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La notion de quasi-contrat ne s'est pas tout de suite imposée. La jurisprudence a d'abord vu dans les pratiques commerciales un engagement unilatéral de la part de celui qui est à l'origine de la publicité (arrêt rendu par la première chambre civile, 28 mars 1995). On avait du mal à...
Droit des contrats - Le contrat : l'inexécution
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il faut déterminer le lien entre la cause et la conséquence de l'inexécution. L'idée est de rechercher l'origine de l'inexécution du contrat ; on ne remet pas en cause l'inexécution, on se demande juste d'où elle vient, car il existe des situations où l'on n'a rien...
Droit des contrats - Le contrat : les effets
Cours - 17 pages - Droit des obligations
On distingue l'effet du contrat entre les parties et l'effet du contrat extérieur aux parties. Depuis 2006, la distinction est officielle par le Code civil : distinction entre la force obligatoire du contrat et l'éventuel effet translatif du contrat. L'effet translatif est en...
Droit des contrats - Les quasi-contrats du Code civil
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont un mécanisme d'équité, qui a vocation à prendre en charge un mouvement de valeur entre deux patrimoines qui seraient injustifiés. On a trois à quatre types de quasi-contrats : - gestion d'affaires, - restitution de l'indu, - l'enrichissement injustifié, -...
Droit des contrats - Le contrat : la cession
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée est que la cession de contrat consiste à envisager une opération globale permettant la substitution de l'une des parties au contrat. La cession de contrat est un acte ayant pour vocation de remplacer l'une des parties dans le rapport contractuel (article 1216 du Code civil).
Droit des contrats - Le contrat : identification et évolution
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats puise sa source dans le droit romain et donc la compréhension du droit romain a l'intérêt d'apporter un éclairage sur ce qu'il se passe aujourd'hui. L'une des spécificités du droit romain, c'est qu'il ne savait pas ce qu'était le droit des...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Droit des contrats - Introduction
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le point de départ, c'est le patrimoine. Toutes les personnes (physiques ou morales) disposent de droits patrimoniaux que l'on peut évaluer, en leur conférant une valeur pécuniaire. Ainsi, toutes les personnes ont forcément un patrimoine. L'intérêt du patrimoine est qu'il permet...
Droit commercial - Les opérations qui portent sur le fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce est une opération économique très importante et aussi dangereuse. C'est parfois l'essentiel du patrimoine du commerçant. Pour l'acquéreur, elle a une valeur considérable aussi. Donc, le législateur est attentif et de nombreuses règles le régissant sont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 - Dans quelles mesures l'opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité redessine-t-elle les contours de l'effet relatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société avait confié, par le biais d'un contrat sous forme de lettre de mission, la gestion de sa comptabilité à une société d'expertise comptable. À la suite d'un contrôle fiscal, la société a fait l'objet d'un redressement, ce qui a également entraîné le...
Droit commercial - Les propriétés industrielles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) partagent plusieurs traits fondamentaux qui les distinguent des droits réels ordinaires tout en les rapprochant des droits d'auteur. Il faut savoir qu'en matière internationale, les droits de propriété sont...
Droit commercial - La propriété commerciale
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale désigne le bail commercial dans lequel le commerçant va louer les locaux qui sont nécessaires pour l'exploitation de son activité. En pratique, le commerçant n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite son fonds de commerce et le bail...
Introduction au droit commercial - publié le 14/05/2026
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est un droit très varié qui concerne les problématiques internes des entreprises. Ici, il s'agit uniquement du droit commercial, c'est le droit de l'activité des commerçants au sens large (patrimoine et activités, droits, etc.).
Droit commercial - Les contrats constitutifs de l'activité commerciale
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La vente commerciale est le plus usuel des contrats. C'est en concluant des contrats de vente que le commerçant qui réalise des actes d'achat revente (par nature) va pouvoir développer son commerce (ce sont des actes de commerce par nature). Ils peuvent être conclus entre commerçants...
Droit commercial - Les actes de commerce - publié le 14/05/2026
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le document résout 6 cas pratiques parmi lesquels se trouvent les suivants : Marc est passionné de cuisine. Il décide d'ouvrir un restaurant à Nantes. Il achète souvent des produits alimentaires auprès de grossistes et les transforme en plats qu'il vend à sa clientèle. Son voisin Paul...
Droit commercial - Les acteurs du commerce
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que c'est une activité commerciale ? Quels en sont les critères ? En la matière, la jurisprudence a beaucoup aidé à délimiter les contours. Le législateur a repris dans le code de commerce les éléments jurisprudentiels. Les éléments distinguant les activités commerciales des...
Droit commercial - L'activité commerciale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le droit commercial s'est adapté au fil des siècles pour faire face aux évolutions économiques, technologiques, sociales, environnementales... Mais l'héritage du passé garde quand même un certain nombre de principes qui perdurent. (...) Le droit commercial est une branche de droit privé...
Droit commercial - Les obligations des commerçants
Cours - 13 pages - Droit des affaires
L'exercice du commerce doit satisfaire un certain nombre de conditions préalables relatives à des conditions de capacité ou d'absence d'incompatibilité. Ces règles ont été adoptées afin de protéger le commerçant lui-même contre les risques inhérents à l'activité commerciale, mais...
Les régimes matrimoniaux - Le régime de la séparation de biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Félix et Sophie sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Du fait de leur mariage, le régime primaire est applicable. Les époux ont un mode de vie très peu dépensier, ils se contentent de l'essentiel. Toutefois, Sophie a récemment effectué des dépenses plus...
Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juin 2024, n° 22-17.231 - Des époux mariés à l'étranger et résidant en France sont-ils tenus de respecter le régime primaire impératif français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en Syrie en 1992, avant de s'installer en France. En 2014, l'épouse conclut un bail d'habitation pour un logement constituant le domicile commun des époux. Ils quittent les lieux en 2018 en laissant des loyers impayés et divorcent en 2019. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2003, n° 00-13.432 - Le fait de confier des chevaux à un entraîneur pour leur « carrière de course » constitue-t-il un contrat de dépôt révocable ad nutum ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, MM. X... et Y..., propriétaires de chevaux, ont confié les équidés à M. Z..., entraîneur, pour leur carrière de course. Cependant, les propriétaires ont repris les animaux avant la fin de leur carrière, et donc avant la fin du contrat. L'entraîneur a alors assigné les...
Les contrats spéciaux - publié le 12/05/2026
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Laurent et sa conjointe Indira Farjeau, tous deux attachés territoriaux, sont propriétaires d'une maison située à Petite-Île, ville située à côté de la sublime plage de Grande Anse sur l'ile de La Réunion. Le couple habite à Saint-Pierre - sous-préfecture et capitale de la côte Sud de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, n° 14-84.339 - Placer des personnes dans deux cellules contiguës et sonorisées pour les inciter à dévoiler leur culpabilité est-il contraire au principe de loyauté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le juge d'instruction a ouvert une information suite à la commission d'un vol avec arme. MM. Z... et X... sont alors placés en garde à vue. Cependant, le juge d'instruction autorise par ordonnance la sonorisation de cellules contiguës dans lesquelles les personnes...
L'indivision - Le voilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Marc, Jonathan et un autre ami ont acheté un voilier. A l'automne 2021, Jonathan a loué le voilier à son cousin pour la somme de 5.000 €, sans en avertir ses coindivisaires. De plus, les amis rencontrent des difficultés financières et n'ont pas payé la somme de 3.000 € inhérente...
Le cautionnement - publié le 11/05/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Mario s'est portée caution solidaire en 2020 de la SAS Livbike auprès de la banque Crédit du Sud pour garantir la somme de 24 000€ remboursable sur 3 ans. Lorsqu'il a signé le cautionnement, Mario a apposé sa signature avant les mentions obligatoires. Ensuite, il s'est également...