Principes directeurs : moyens procéduraux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le juge du fond a fixé la date du rapport expertal au 15 septembre 2024, et la communication du pré-rapport aux parties le 12 août 2024. L'expert a déposé son rapport définitif le 12 septembre 2024 et l'a communiqué aux parties le même jour, avec sa demande de rémunération par LRAR....
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735 ; 30 mai 2000, n° 98-14.610 ; 15 mai 2007, n° 06-18.448 ; Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336 - Méthodologie juridique : méthodologie de la fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans le cadre d'un cours de méthodologie de fiche d'arrêt, voici les fiches des arrêts suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, n° 69336. - Cour de cassation, chambre civile 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735. - Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mai 2000, n°...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n° 03-11.238 - Le legs consenti à l'occasion d'une relation adultère, même pour rémunérer des faveurs, est-il contraire aux bonnes moeurs, de nature à justifier son annulation ?
TD - 10 pages - Droit autres branches
Le document présente un commentaire d'arrêt ainsi qu'un cas pratique. Commentaire d'arrêt : Par testament authentique, un homme marié a institué sa maitresse légataire universelle. Il décède peu de temps après. La légataire universelle intente une action devant le tribunal contre le...
L'exception d'inexécution - publié le 09/05/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le fournisseur de Thomas refuse de lui livrer ses commandes régulièrement passées en lui opposant le fait qu'il n'a pas payé deux commandes datant de plus d'un an. La question est de savoir si le fournisseur de Thomas peut avoir recours à l'exception d'exécution malgré le...
La classification des infractions - publié le 09/05/2026
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé composé de 2 parties : dans la première, il s'agit de déterminer le type d'infraction concerné ainsi que l'élément matériel en relation avec les articles du Code pénal mentionnés dans l'énoncé et, dans la seconde, il s'agit de rédiger une dissertation sur le thème...
Pouvoir disciplinaire et sanction du salarié
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Olenna a un comportement de plus en plus désagréable vis-à-vis de ses collègues. Elle ne cesse de leur jeter des piques. Devant ce comportement, je l'ai convoquée la semaine dernière dans mon bureau pour lui faire une remontrance. Or, aujourd'hui, j'apprends qu'elle a également...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n°03-11.238 - Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère a-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme venant de décéder avait désigné son amante comme légataire universelle par le biais d'un testament authentique. L'amante a alors introduit une action en délivrance du legs. En réponse, la veuve du défunt et sa fille ont alors demandé en justice l'annulation...
Quel est le périmètre d'intervention des comités d'audit pour assurer la mise en oeuvre d'une démarche concrète de contrôle effective et efficiente des comptes sociaux de l'entreprise ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le rapport dit « Viénot I » en date de 1995, recommandait déjà l'intégration d'au moins deux administrateurs indépendants et la création d'un comité d'audit charger de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables. (...) Si le comité d'audit était...
Troubles anormaux du voisinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Julien a effectué des travaux en faisant construire une piscine et en installant des piques sur lesquels se trouvent des panneaux photovoltaïques. Sa voisine, madame Godet, se plaint de ne plus avoir de lumière dans son salon à cause des hauts piques, et que la fréquentation de la piscine génère...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-17.043 - En cas de double nationalité d'un époux, faut-il faire primer la nationalité française pour apprécier les conditions de fond d'un mariage célébré en dehors de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été célébré en 2015 en Algérie entre un Algérien et une Franco-Algérienne. Toutefois, l'épouse était mineure à ce moment. Le procureur de la République s'est donc opposé à la transcription du mariage en France, car la minorité d'un époux est en principe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017 - Abus de minorité et de majorité du droit de vote des associés en droit commun des sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires, notamment en l'absence d'intérêt social justifiant l'éviction. La Cour de cassation approuve la cour d'appel et, après avoir repris chacun des motifs...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des 4 vents avait acheté, auprès de la société RMS représentée par la société GEA Farm technologie France, un robot servant à la traite des vaches. Ce robot avait présenté des dysfonctionnements à tel point que...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux fiches d'arrêts sur le trouble anormal de voisinage et le bail à usage d'habitation.
Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation
Fiche - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, mais je ne...
Gestation pour autrui - Transcription de l'acte de naissance et exequatur
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Guillaume et François, en couple depuis 2018, ont eu recours à une GPA avec tiers donneur en Californie pour avoir un enfant. Lorsque Camille est née de la mère porteuse nommée Mathilde, un juge de Californie a déclaré Guillaume et François comme étant les parents de Camille née d'une GPA...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - La conclusion d'un mariage à des fins uniquement successorales est-il passible de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse est condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'égard de son mari, conséquemment, une action en nullité du mariage est demandée, ce que ladite épouse conteste. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du...
Le patrimoine de l'entrepreneur
Cours - 87 pages - Droit des affaires
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son patrimoine personnel,...
Le droit du financement des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Le droit du financement des entreprises est un ensemble de règles juridiques qui régissent le financement des entreprises. On ne s'intéresse pas aux moyens de paiement, mais au financement. Le financement vise l'action de procurer des fonds à une personne. Ça concerne tout le monde, aussi...
Les contrats d'affaires
Cours - 43 pages - Droit des obligations
On parle de contrats B to B, c'est-à-dire entre entreprises, et, par définition, les contrats qui servent à porter, à encadrer les activités économiques. Cela répond à une réalité, car il y a une manière de faire les contrats assez particulière dans le monde des affaires. Par exemple, quand...
La procédure de signification
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'employeur de Jean l'informe qu'il a reçu une notification d'une procédure de paiement direct et qu'il devra retenir la somme de 933,33 € sur son salaire. Jean a reçu la signification de cette décision le 20 janvier 2025. L'avocat qu'il consulte lui apprend que...
Cautionnement et dépenses du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Benjamin et Sarah se sont mariés en février 2022 sans contrat de mariage. Sarah, voulant se venger de la tromperie de son mari, décide de faire de multiples achats en comptant sur le salaire de son époux. L'époux a reçu une lettre de la clinique dans laquelle Sarah a fait de la chirurgie...
L'offre et l'acceptation - publié le 18/04/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Hugo a mis en vente des bibelots dans un journal. Dans son annonce, il vend les bibelots en lot ou à l'unité. Le 16 janvier, madame Areola envoie par courrier un chèque du montant d'un bibelot à Hugo. Le 17 janvier, monsieur Lafond appelle Hugo et Hugo lui vend oralement l'ensemble...
Dans quelle mesure la législation française participe à protéger les enfants victimes de maltraitance tout en tenant compte des conséquences victimologiques sur l'enfant devenu adulte ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En France tous les citoyens ont des droits et des devoirs, ce qui englobe la protection des mineurs. Selon le ministère de la Justice, il y a 8 ans, le juge des enfants a été sollicité pour 126 145 mineurs se trouvant dans une situation de danger. (...) L'ensemble des actes de maltraitances...
Les quasi-contrats - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Presnel devant rembourser la société RODRI dans un délai de 3 mois, a effectué un virement de la moitié de la somme convenue à la société GAVI, société mère de la société RODRI, qui est également l'une de ses clientes, et ce, par maladresse. La société RODRI demande donc maintenant...
Le lien de filiation - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Francis et Jess sont en couple depuis quelques années. Jess est partie à Tokyo en 2021 et a entretenu une relation avec Hans. 9 mois plus tard, elle a donné naissance à Boris, qu'elle a reconnu. Francis, ignorant l'adultère de sa femme, a reconnu l'enfant avant sa naissance devant...
L'indivision entre époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les époux se sont mariés en 2019 sous le régime de la séparation de biens. Ils sont coïndivisaires d'une maison dont ils détiennent la nue-propriété, l'usufruit étant détenue par Christine, la mère de Quentin. Ils veulent désormais divorcer. Le 12 novembre 2020, le juge aux affaires...
Régime d'indemnisation des accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur les accidents de la circulation liés aux véhicules terrestres à moteur.
Articles 1240, 1242-1 et 1244 du Code civil - La responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les parents de Clara, une jeune femme de 25 ans, viennent vous voir pour vous exposer la terrible situation qu'ils vivent depuis l'accident survenu à leur fille le mois dernier. Alors que celle-ci se promenait tranquillement dans le parc de la résidence où elle habitait, la rambarde de la...
Astreinte et exécution provisoire
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Monsieur Lépicier a saisi le juge des référés du tribunal de commerce afin que soit ordonné à madame Lapothicaire de cesser toute activité de concurrence déloyale, et ce, sous astreinte. Le juge des référés a fait droit à cette demande en ordonnant à cette dernière l'enlèvement d'éléments...
Autorité parentale, résidence du mineur et audition
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Astrid est née le 15 juillet 2015, elle est donc âgée de dix ans et demi. Au divorce de ses parents, sa résidence a été fixée chez Pierre à Paris, Christine bénéficie quant à elle d'un droit de visite et d'hébergement qui est aisément mis en oeuvre. Pierre a été contraint de déménager à...