Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété

Extraits

[...] Cour de Cassation, 3e chambre civile décembre 2002 et 2e chambre civile décembre 2017 - Droit de propriété Cour de Cassation, 3e chambre civile décembre 2002 FAITS Une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, composés d'appartements donnés à bail, a fait installer, après en avoir avisé les occupants, une clôture autour dudit ensemble immobilier, avec désormais un accès sécurisé avec un système digicode ou par carte magnétique. Toutefois, certains locataires de confessions juives ont fait part à la société propriétaire des difficultés qu'ils allaient rencontrer avec ce nouveau système d'accès, du fait de leur religion qui leur interdit tout contact avec ce type de système le vendredi, c'est à dire le jour du sabbat. [...]

[...] PROBLEME DE DROIT Le coassement excessif de batraciens peut-il constituer un trouble anormal de voisinage ? SOLUTION-MOTIFS La 2ème chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 14 décembre 2017 rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX en répondant pas à la question de droit posée ci-dessus, Au motif que « sous couvert du grief non fondé de violation du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le moyen ne tendait qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la Cour d'appel ». [...]

[...] SOLUTION ET MOTIFS La 3ème chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 18 décembre 2002 répond par la négative. Au visa de l'article 1134 du Code civil, des articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 et c de la loi du 6 juillet 1989, la Haute juridiction juge « que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champs d'application du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique ». [...]

[...] Cour de Cassation, 2e chambre civile décembre 2017 FAITS Des propriétaires décident de faire creuser une mare à 10 mètres de la maison de leur voisin. Mais ces derniers gênés par le coassement des grenouilles qui y avaient élue domicile, décide de saisir le tribunal pour obliger leur voisin à faire cesser ces troubles sonores dont les grenouilles sont à l'origine. PROCEDURE La décision rendue en première instance fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de BORDEAUX. Cette dernière fait droit aux arguments des demandeurs en condamnant les propriétaires de la mare à la combler dans un délai de 4 mois, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard. [...]