Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ?

Extraits

[...] Le vendeur, en effet, ayant perdu l'animus domini, n'est plus le détenteur de la chose. De ce fait, la délivrance ne transfert point la possession ou la propriété de la chose vendue, mais la détention. Or, la délivrance doit se faire conformément aux spécifications contractuelles convenues par les parties. En a-t-il été le cas en l'espèce ? B. Un double visa fixant des obligations de délivrance claires La première chambre civile casse l'arrêt d'appel au double visa de l'article 1604 précité et 1610 du Code civil. [...]

[...] SI le délai n'a pas été fixé par les parties dans le contrat, il reviendra à l'acheteur de choisir si agir en résolution de la vente ou en sa mise à possession. Le Code étant silencieux sur l'éventuel caractère raisonnable du délai de délivrance, c'est aux contractants, et notamment à l'acquéreur, de suppléer ce silence. Il s'agit d'un libéralisme qui est offert aux professionnels, comme en l'espèce, le juge n'intervenant que rarement et laissant la place aux éventuels usages propres à la branche d'activité. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente, peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ? Cass. 1er civ Juin 2018, n° 15-12.599 Si le vendeur a l'obligation d'informer avant le contrat, il a l'obligation de délivrer la chose pendant le contrat et de la garantir après l'exécution du contrat. Voici trois obligations en matière de contrat de vente qui peuvent poser des difficultés d'articulation. [...]

[...] Selon la Cour de cassation, au contraire, l'acheteur avait agi sur le bon fondement, demandant la résolution de la vente car la chose vendue, défectueuse et manquante, n'était pas conforme à ce qui avait été convenu contractuellement. En effet, malgré une longue controverse jurisprudentielle depuis les années 70 fondée sur une notion extensive de l'obligation de délivrance1, « le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale » relève de l'action en garantie des vices, comme indiqué par un revirement jurisprudentiel essentiel en la matière2. [...]

[...] Dans ce domaine, en effet, l'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose la directive communautaire du 25 mai 1999, a prévu une nouvelle action en garantie fondée sur la conformité du bien, en faveur du consommateur non professionnel et qui couvre à la fois l'obligation de délivrance et les vices cachés. De plus, les clauses de délais de livraison doivent être rédigées à la seule initiative du professionnel et ne peuvent donc point être laissée au hasard. Il est donc évident que les deux régimes, quoiqu'en matière d'obligation de délivrance conforme, diffèrent car la liberté contractuelle garantie en matière professionnelle est majeure par rapport à celle limitée et réglementée dans le contexte contractuel non professionnel. [...]