Responsabilité civile, article 1240 du Code civil, article 1244 du Code civil, article 1242-1 du Code civil, dommage corporel, préjudice moral, préjudice financier, victime par ricochet, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des choses, gardien non propriétaire, Cour de cassation, action en responsabilité, Code civil, droit civil, responsabilité du fait personnel, chute de terrasse, réparation d'un préjudice, locataire, propriétaire, immeuble, accident, intégrité physique, souffrance, contribution au loyer, réparation de dommages, diagnostic structurel, responsabilité civile délictuelle, responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Les parents de Clara, une jeune femme de 25 ans, viennent vous voir pour vous exposer la terrible situation qu'ils vivent depuis l'accident survenu à leur fille le mois dernier.
Alors que celle-ci se promenait tranquillement dans le parc de la résidence où elle habitait, la rambarde de la terrasse d'un des appartements lui est littéralement tombée sur la tête et elle a été gravement blessée.
Ses parents sont désespérés : leur fille unique est depuis un mois à l'hôpital et subit des traitements médicaux et chirurgicaux très douloureux.
(...)
Les parents de Clara voudraient que leur fille puisse obtenir réparation des préjudices subis. Ils s'interrogent également sur la réparation de leurs propres préjudices.
[...] C'est le cas lorsque la victime ne peut plus pratiquer certaines activités de loisirs, et notamment des activités sportives. Ce préjudice d'agrément peut prendre la forme d'une perte de chance de pouvoir remporter une compétition sportive ou améliorer son classement dans un sport. En l'espèce, Clara a subi différents dommages corporels, qui ont un aspect matériel, pour les frais médicaux, comme pour la perte économique qu'elle subit en ne pouvant exercer sa profession. Elle subit également un pretium doloris, lié aux traitements médicaux, et un préjudice d'agrément, dans la mesure où elle ne peut plus, au moins temporairement, pratiquer son sport. [...]
[...] La victime était ainsi obligée d'agir sur le seul fondement de la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment, et donc exclusivement contre le propriétaire de celui-ci. Cette position a été infléchie par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 2000, par lequel la Haute Juridiction a jugé qu'en cas de dommage causé par la ruine d'un bâtiment, rien ne s'opposait à ce que la victime engage une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil contre le gardien non propriétaire du bâtiment. [...]
[...] La troisième et dernière condition est que la ruine du bâtiment doit être imputable à un vice de construction ou à un défaut d'entretien, qu'il appartient à la victime de prouver. En l'espèce, il y a certainement un défaut d'entretien de la terrasse pour qu'elle en vienne à s'écrouler, mais il faudra peut-être que les parents de Clara recourent à une expertise pour le démontrer. Sous cette réserve (très importante en pratique), ils pourront engager la responsabilité de M. Durand sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. B. [...]
[...] infra) de celui-ci et voir sa responsabilité engagée au titre du fait des choses. Il faut donc maintenant vérifier les conditions d'application de ce régime de responsabilité. La première condition est une chose entrant dans le champ d'application de ce régime de responsabilité. On a vu que la jurisprudence estime qu'en cas de ruine d'un bâtiment, l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil peut être applicable à la chose en cause, du moment que l'action n'est pas dirigée sur ce fondement contre son propriétaire. [...]
[...] En l'espèce, les parents de Clara subissent un préjudice financier, car Clara ne pourra plus contribuer au paiement du loyer de leur appartement, et un préjudice moral, compte tenu des souffrances que leur occasionnent les dommages subis par leur fille. Ces préjudices présentent un caractère actuel et donc certain, et correspondent à la violation d'un intérêt légitime. II. Les actions en responsabilité A. L'action en responsabilité contre le propriétaire de l'appartement Les dommages subis par Clara ont été causés par la chute de la terrasse de l'un des appartements appartenant à M. [...]
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