Régime d'indemnisation des accidents de la circulation

Extraits

[...] L'accident de la circulation ? 3 éléments : l'accident, le lieu de circulation, le fait de circulation 1. L'accident ? Tout évènement soudain et indépendant de la volonté de son auteur infraction volontaire. 2. Le lieu de circulation ? Étendu par la JP de façon extensible : n'est pas limité aux seules voies ouvertes à la circulation publique. 3. Le fait de circulation ? Indifférence sur la qualification du moteur du VTM : en marche, à l'arrêt, en panne, moteur allumé ou en panne. [...]

[...] Article 5 loi 1985 : la faute de la victime limite ou exclue l'indemnisation de l'auteur. ? JP : exonération totale si la faute de la victime est la faute exclusive faute inexcusable), sinon partielle. Les victimes conducteurs ?Exonération de faute de la victime : faute inexcusable + la faute doit être en relation de causalité avec le dommage. ? 1997 : le conducteur victime, même fautif, peut demander réparation à l'autre conducteur sans prouver la faute de l'autre conducteur. Les victimes non conducteurs La faute du non conducteur n'est pas exonératoire sauf en cas de circonstances exceptionnelles : ? [...]

[...] L'implication du VTM dans l'accident ? Arrêt 1995 : est nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule qui a heurté la chose/ victime, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement : implication du VTM est irréfragablement présumée : - Il y a eu contact : VTM impliqué - Carambolage : collision en chaine, tous les véhicules sont impliqués. - Pas de contact : la victime doit prouver que la présence du VTM a joué un rôle dans la survenance de l'accident. IV. L'implication du VTM dans le dommage ? [...]

[...] Régime d'indemnisation des accidents de la circulation TRAME REGIME D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION §1 Responsabilité délictuelle / contractuelle §2 Le fait générateur ? L'article 1 de la loi Badinter de 1985 fait ressortir 4 éléments principaux : - VTM - L'accident de la circulation - La victime de l'accident - La personne responsable I. Le véhicule terrestre à moteur ? Tout engin destiné au transport de personnes ou de choses qui circulent sur le sol et qui est dû à une force motrice quelconque. [...]