Conseil constitutionnel, autorité juridictionnelle, État de droit, démocratie représentative, gouvernement des juges, droits fondamentaux, Constitution, juridictionnalisation, contrôle de constitutionnalité, pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif, révision constitutionnelle de 1974, révision constitutionnelle, Valéry Giscard d'Estaing, Constitution de 1958, Charles De Gaulle, Mitterand, HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, président de la République, souveraineté parlementaire, contrôle juridictionnel
Dans cet extrait d'entretien publié dans Pouvoir en mars 1988, François Mitterrand, alors président de la République, reconnaît l'évolution positive du Conseil constitutionnel, tout en rappelant la nécessité pour cette institution de ne pas tomber dans l'excès d'un « gouvernement des juges ».
Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Sous la Ve République, il s'agissait de limiter les risques d'abus du Parlement, en soumettant les lois votées à un contrôle préalable de conformité et de légalité à la Constitution.
Toutefois, dans ses premières décennies, le Conseil est resté largement perçu comme un instrument politique, soumis aux volontés du pouvoir exécutif, notamment sous la présidence du général de Gaulle.
[...] Ce risque est d'autant plus prégnant que le Conseil n'est pas une institution élective et que ses membres ne sont pas responsables devant le suffrage universel. Le « gouvernement des juges » est donc une menace contre la souveraineté populaire. En censurant des choix politiques par le prisme de l'interprétation constitutionnelle, le juge pourrait devenir un acteur politique de plein exercice, sans légitimité démocratique. Cette critique rejoint une problématique classique en droit constitutionnel : comment concilier l'État de droit avec la démocratie représentative, sans que l'un n'étouffe l'autre ? [...]
[...] En ce sens, l'autorité du Conseil ne doit pas être assimilée à une primauté sur les autres pouvoirs, mais à une fonction spécifique de gardien du cadre constitutionnel, cadre dans lequel le débat démocratique doit pouvoir pleinement se déployer. François Mitterrand, tout en saluant l'évolution positive de l'institution, rappelle donc que la démocratie ne saurait tolérer une confusion des rôles entre le juge et le législateur. La force du Conseil constitutionnel repose sur une délicate dialectique entre autorité et retenue, entre protection juridique et respect politique : il doit être le gardien du cadre de la démocratie, et non son maître. [...]
[...] Si François Mitterrand se félicite de la maturité institutionnelle acquise par le Conseil constitutionnel, il demeure profondément attentif au risque qu'implique l'accroissement de son pouvoir. Le souci démocratique impose en effet de veiller à ce que le juge constitutionnel n'usurpe pas le rôle du législateur. D'où l'importance qu'il accorde aux limites du pouvoir du Conseil. II. Le Conseil constitutionnel : une autorité renforcée mais sous vigilance démocratique Au-delà des avancées qu'il salue, François Mitterrand exprime une méfiance classique mais essentielle : celle du glissement potentiel du juge constitutionnel vers une fonction politique active, incompatible avec les principes démocratiques. [...]
[...] L'exigence d'un équilibre entre contrôle juridictionnel et respect de la souveraineté parlementaire La vigilance démocratique que Mitterrand appelle de ses v?ux impose donc un équilibre délicat. Il s'agit de concilier la nécessaire protection des droits fondamentaux avec le respect de la souveraineté populaire et donc sans étouffer la capacité politique du Parlement. Louis Favoreu a théorisé cette exigence sous le terme de « légitimité de substitution ». Pour être légitime, le juge constitutionnel doit apparaître comme l'ultime gardien de la Constitution, non comme un acteur politique alternatif. [...]
[...] Cette capacité à s'appuyer sur le droit, et non sur l'opportunité, a contribué à faire accepter son rôle par la classe politique dans son ensemble, et à atteindre, selon Mitterrand, son « rythme de croisière ». Ce terme, emprunté au vocabulaire maritime, suggère non seulement la stabilité, mais aussi la maîtrise d'une trajectoire institutionnelle désormais indépendante. Cette autonomie jurisprudentielle est au fondement de ce que la doctrine appelle la « juridictionnalisation du Conseil » (O. Duhamel), transformant progressivement l'institution politique initiale en véritable juridiction constitutionnelle, à l'instar des Cours constitutionnelles européennes issues de l'après-guerre. [...]
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