Quel est le périmètre d'intervention des comités d'audit pour assurer la mise en oeuvre d'une démarche concrète de contrôle effective et efficiente des comptes sociaux de l'entreprise ?

Extraits

[...] Le comité d'audit apparaît comme faisant partie intégrante du gouvernement d'entreprise, chargé de protéger les intérêts des investisseurs en contrôlant la qualité des rapports financiers et en évaluant l'efficacité du système de contrôle interne, la qualité de l'audit externe et de l'audit interne. A noter que le comité d'audit joue un rôle crucial dans l'amélioration de l'efficacité de la fonction d'audit interne. Tandis que, auparavant en France, les comités d'audit n'étaient pas obligatoires, leur mise en place a initialement reflété la volonté des dirigeants de se doter d'un mécanisme de contrôle supplémentaire. [...]

[...] Les missions confiées au comité d'audit L'objet de cette présente section consiste à exposer les obligations essentielles pesant sur les comités d'audit relativement au contrôle des comptes sociaux (A.). Outre ces attributions, doit également être exposé les impacts en matière de mise en ?uvre pratique (B.). A. Les caractéristiques et les principales missions du comité d'audit relativement au contrôle des comptes sociaux Les textes précisent que le comité d'audit est composé d'au moins trois administrateurs indépendants chargés d'assister le conseil dans son contrôle de l'intégrité des comptes, des publications financières, de la performance de l'audit interne, du contrôle des commissaires aux comptes (cf. [...]

[...] Dans ce rapport, l'AMF met en exergue souhaiter baser son action sur le cadre législatif lui-même, à la suite de la transposition de deux directives européennes majeures en matière de gouvernement d'entreprise : la directive « audit légal » du 17 mai 2006, transposée en France par l'ordonnance du 8 décembre 2008, qui rend obligatoire pour les sociétés cotées la création d'un comité d'audit (C. com., art. L. 823-19 et L. 823-20), et la directive « gouvernement d'entreprise » du 14 juin 2006, transposée en France par la loi du 3 juillet 2008, qui créée l'obligation pour les entreprises de se référer à un code de gouvernance (ou d'expliquer pourquoi elles ne le font pas).10 Au regard du secteur bancaire stricto sensu, pour remédier à ces lacunes de gouvernance, et en ligne avec les récents textes communautaires imposant la mise en place de comités au sein de ces établissements, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) impose aux entreprises dont la taille de bilan excède cinq milliards d'euros) de mettre en place un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations (C. [...]

[...] Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus (C. com. art. L 823-20, ne sont pas tenues de se doter d'un comité d'audit, dont les missions sont alors exercées, le cas échéant, par l'organe d'administration ou de surveillance ou par l'organe remplissant des fonctions équivalentes. [...]

[...] Pour les sociétés qui auraient utilisé cette possibilité, le conseil réuni en formation de comité d'audit doit alors assurer les missions dévolues au comité spécialisé. À cet effet, le rapport recommande que le conseil fasse état de ce type de mission dans son procès-verbal dans une section spécifique, soit établisse un procès-verbal ad hoc pour la partie du conseil consacrée aux missions du comité d'audit. Il insiste également sur le fait que, lorsque le président est un membre exécutif, ce dernier ne doit pas participer à la réunion du conseil réuni en formation de comité d'audit. [...]