Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?

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Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?

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Thèmes abordés

Principes généraux de droit, juge administratif, bloc de légalité, État de droit, hiérarchie des normes, droit international, légalité, jurisprudence administrative, valeur juridique, principes non écrits, droit à la défense, théorie de l'État libéral, Constitution, loi, coutume, normes supérieures, séparation des pouvoirs, création jurisprudentielle, règles de droit, équité, décision administrative, contrôle de constitutionnalité, juge constitutionnel, sanction administrative

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Force est d'admettre de nos jours que le juge est désormais le gardien de la légalité. Il a pu, grâce à son pouvoir créateur, développer une véritable théorie de principes généraux de droit d'inspiration libérale et qui s'imposent à l'administration.
Le recours à ces principes a permis, à maintes reprises, de sanctionner l'administration et, par voie de conséquence, permettre un retour à la légalité qui demeure le cadre dans lequel la personne publique doit agir.
Ce recours, de plus en plus fréquent de la part du juge administratif, ne doit pas néanmoins faire oublier la tradition positiviste française qui se fonde sur la règle écrite, ni les limites qui s'imposent au juge dans la confection de la règle de droit. C'est pour cette raison qu'il serait important de poser la question de savoir : comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?

Sommaire

Les principes généraux du droit comme éléments du bloc de légalité
1. La valeur juridique des principes généraux du droit
2. Les effets des principes généraux de droit
Les principes généraux de droit, des principes déduits du droit existant
1. La référence à des principes à valeur constitutionnelle
2. Des principes se rattachant au droit international et à la loi

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Extraits

[...] Ce recours, de plus en plus fréquent de la part du juge administratif, ne doit pas néanmoins faire oublier la tradition positiviste française qui se fonde sur la règle écrite, ni les limites qui s'imposent au juge dans la confection de la règle de droit, c'est pour cette raison qu'il serait important de poser la question de savoir : comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ? Force est de reconnaitre, en premier lieu, qu'en l'état actuel du droit, les principes généraux de droit font partie intégrante du bloc de légalité et de préciser, en deuxième lieu, que ces principes sont déduits du droit existant (II). [...]

[...] Il en découle que le législateur est compétent pour intervenir par l'adoption d'une loi qui contredit un principe général de droit posé par le juge. Cependant, en l'absence d'un loi claire qui déroge à un principe général de droit, ce dernier s'impose à l'administration quelle que soit l'autorité dont elle est investie, à commencer par le Président de la République, le Premier ministre et les ministres. Ainsi, toutes ces autorités administratives doivent respecter, à l'occasion de l'édiction d'actes administratifs, des principes que le juge administratif a hissé au niveau de principes généraux de droit. [...]

[...] C'est ainsi que le juge administratif, se référant à des principes contenus dans la Constitution, a posé des principes contraignants à l'administration. Il en est ainsi par exemple du principe de la continuité du service public dans la décision Dehaene de 1950, du droit à un procès équitable, dans la décision Magerand du 22 avril 2005, de l'inviolabilité du domicile dans la décision Bessis du 16 janvier 2008, et du principe de l'égal accès aux emplois publics dans la décision du 25 novembre 2009, Haut-commissaire de la République de la Polynésie française. [...]

[...] Cette obligation s'impose même aux règlements autonomes qui ont une force juridique proche de la loi. Il ressort en effet d'une jurisprudence ancienne, toujours en vigueur que « les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives » : CE juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, le pouvoir réglementaire autonome ne fait pas exception à la règle comme l'a précisé le Conseil d'Etat, le 28 octobre 1960, Laboulaye Les effets des principes généraux de droit Force est d'admettre que l'effectivité d'une règle se mesure à travers son pouvoir d'orienter et de sanctionner son auteur en cas de sa violation. [...]

[...] Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme a pu, à plusieurs occasions, lui servir de base de référence pour déduire un principe général du droit. Il en est ainsi, à titre d'illustration, du droit au respect de la vie privée et familiale D'autre part, les règles de droit international général ont fondé, de leur part, l'apparition de certains principes généraux de droit, comme le principe de l'interdiction de la remise d'un réfugié politique aux autorités qui ne respectent pas cette qualité : CE, ass., 1er avr Bereciartua-Echarri. ; et d'autre part. [...]

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