Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n°03-11.238 - Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère a-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?

Extraits

[...] Dans tous les cas, l'arrêt d'espèce de l'assemblée plénière du 29 octobre 2004 vient mettre un point final à ce débat puisque la Cour considère que « n'est pas nulle comme étant contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». Par cette formulation volontairement large de la Cour, le doute n'est plus permis, il n'est même plus question de s'interroger sur le fait de savoir si la cause de la libéralité avait pour but le maintien, la formation ou la reprise d'une relation adultère, toute libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère devient valable par principe. [...]

[...] La jurisprudence est finalement venue combler ce vide législatif en considérant que la licéité d'une libéralité entre concubins devait s'apprécier eu égard au mobile qui avait inspiré l'auteur de la libéralité. Plus précisément pour la jurisprudence il fallait apprécier la conformité de la libéralité au regard de la cause subjective qui était poursuivie par l'auteur de la libéralité. En effet, la cause d'un contrat classiquement doit être conforme à l'ordre public. Par exemple, la location d'un immeuble pour s'y livrer à un trafic de drogue n'a pas en soi un contenu illicite puisque le contrat n'aura que pour objet de mettre à disposition un local, c'est le but, la cause du contrat qui appellera une sanction. [...]

[...] En l'espèce, un homme venant de décéder avait désigné son amante comme légataire universelle par le biais d'un testament authentique. L'amante a alors introduit une action en délivrance du legs. En réponse, la veuve du défunt et sa fille ont alors demandé en justice l'annulation du legs. La Cour de cassation a renvoyé une première fois l'affaire. Par la suite, la Cour d'appel de renvoi a fait droit à leur demande en prononçant la nullité du legs universel au motif qu'il est contraire aux bonnes moeurs puisqu'il n'avait que pour but de rémunérer les faveurs de l'amante du défunt. [...]

[...] En effet, ces derniers ne sont pas tenus par l'effet relatif du contrat mais en revanche, ils doivent respecter celui-ci, faute de quoi les tiers pourraient voir leur responsabilité délictuelle engagée. Donc cela pourrait être transposer au mariage, la concubine adultérine qui a connaissance du mariage de son partenaire et qui accepte une libéralité en connaissance de cause et porte ainsi atteinte au mariage ne pourrait-elle pas voir engager sa responsabilité engager ? Ce n'est pas la position que choisie la Cour de cassation puisque, a priori dans l'arrêt d'espèce elle semble considérer que la fin de la sanction de l'adultère pendant le mariage rendrait comme conforme aux moeurs de déshériter son époux ou son épouse pour faire de son successeur son amant ou son amante. [...]

[...] La Cour de cassation n'évoque pas la différence d'âge dans l'arrêt d'espèce, mais c'est certainement ce qui avait guidée les juges du fond afin de considérer la libéralité comme immorale plus que la relation adultère en tant que telle. En outre, s'agissant d'hypothèse, comme dans le cas d'espèce où l'écart d'âge est très important il ne s'agit plus spécialement de séduction mais parfois plus d'une relation d'entraide mutuelle et le seul moyen pour ces personnes âgées de gratifier leur partenaire est de leur faire une libéralité. [...]