En quoi le recours aux principes a-t-il permis de faire avancer la jurisprudence administrative ?

Extraits

[...] La découverte de ces différents principaux généraux du droit a permis de faire avancer l'Etat de droit et ils se sont diffusés sur l'ensemble des normes juridiques françaises B. La nécessaire consécration des principes généraux du droit dans un État de droit Il s'agit de démontrer dans cette sous-partie que ces PGD ont acquis une véritable indépendance propre dont l'administration a accepté sa soumission mais également le législateur à certains égards. En effet, la méconnaissance par l'Administration d'un principe général du droit est assimilée par le juge administratif à la violation d'une règle de droit positif : ces PGD ont une valeur supérieure à celle de tous les actes administratifs et ils s'imposent au pouvoir réglementaire (Conseil d'Etat juin 1959, syndicat général des ingénieurs conseils ou encore Conseil d'Etat mars 2006, KPMG, req. [...]

[...] Ces PGD sont des éléments constitutifs du droit administratif et ont joué « un rôle structurant dans la construction d'un droit qui encadre l'activité et les décisions de l'administration » pour l'ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, Bernard Stirn. Au fil de ces dernières décennies, le juge administratif n'a cessé de « découvrir » ou d'affirmer une multitude de principes, généraux du droit ou autres, qui ont forgé le droit administratif. En quoi le recours aux principes a-t-il permis de faire avancer la jurisprudence administrative ? [...]

[...] Par exemple, au lieu d'évoquer le principe général du droit de l'égalité devant les charges publiques, le Conseil fait référence à « l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789 » (CE octobre 2016, Seillière de Laborde et Gautierre, req. n° 401659). Le contrôle de la constitutionnalité de la loi le conduit nécessairement à retenir des normes de valeur constitutionnelle au détriment des PGD. Ces éléments permettent de distinguer les principes généraux du droit des normes de valeur constitutionnelle que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Certains PGD ont même été repris par le législateur ce qui est un élément de la soumission du législateur à l'égard de certains principes qui ont fait avancer l'Etat de droit. Il en va ainsi par exemple du principe général du droit relatif à l'obligation d'abroger un règlement illégal issu de la décision « Compagnie Alitalia » (Conseil d'Etat février 1989, req. n° 74052) qui a été repris à l'article L243-2 du code des relations entre le public et l'administration. La consécration de ces principes généraux a permis d'autonomiser le droit administratif. Néanmoins, d'autres principes sont venus au soutien de la jurisprudence administrative afin de renforcer davantage l'Etat de droit. [...]

[...] Le recours salvateur aux autres principes dans la jurisprudence administrative Il sera démontré que le juge a tendance à s'appuyer sur des normes écrites, notamment à valeur constitutionnelle dans un objectif de sanctuarisation du droit administratif A. Le recours aux principes à valeur constitutionnelle pour renforcer le droit des administrés Il s'agit de démontrer dans cette sous-partie que le juge administratif utilise des principes à valeur constitutionnelle afin d'ancrer des principes dans le temps de manière « immuable ». En effet, la tendance du juge du Palais Royal est de rendre des décisions fondées sur des principes inscrits dans la Constitution plutôt que sur des PGD existants tels que l'égalité des sexes (Conseil d'Etat juin 1989, req. [...]