Cautionnement et dépenses du mariage

Extraits

[...] Par ailleurs, sont des biens propres les biens dont les époux acquièrent la propriété pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405 alinéa 1 du Code civil). En l'espèce, Benjamin a reçu en héritage de sa mère un appartement qu'il loue à hauteur de ? par mois. Ce bien lui est propre en raison de sa provenance. Par conséquent, les loyers provenant de la location de ce bien entrent dans le gage de la banque. Ainsi, la banque pourra disposer des loyers provenant de la location de l'appartement de Benjamin, mais ne pourra pas disposer de la voiture étant un bien propre à Sarah. [...]

[...] La question est de déterminer l'étendue du gage de la banque Lyonnaise du crédit. A titre liminaire, les époux étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun d'eux conserve la pleine propriété de ses biens propres (article 1403 alinéa 1 du Code civil). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage à l'égard du créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 alinéa 1 du Code civil). En l'espèce, Benjamin s'est engagé en qualité de caution à payer les dettes de la société Air Track en cas de défaillance de cette dernière. [...]

[...] La question est de déterminer lequel des époux est tenu de payer cette somme. A titre liminaire, la communauté s'établie à défaut de contrat de mariage (article 1400 du Code civil). En l'espèce, Benjamin et Sarah se sont mariés sans contrat de mariage et sont donc soumis au régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux peut passer seul des contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et toutes les dettes inhérentes à ces cas sont communes, de sorte que les époux y sont tenus solidairement. [...]

[...] 1er décembre 2014, n°13-25.117), c'est-à-dire que les frais sont manifestement excessifs eu égard du train de vie du ménage ou s'ils sont inutiles. En l'espèce, Sarah étant vendeurs à mi-temps, son salaire ne lui permet pas à lui seul d'effectuer une opération de chirurgie esthétique pour un montant de Le salaire de son époux n'est pas mentionné, mais étant psychothérapeute dans une clinique privée, il est présumé que son salaire est bien plus élevé que celui de sa femme. Cependant, cette dépense n'étant pas en lien avec l'entretien du ménage ni l'éducation des enfants, la solidarité entre époux ne peut s'appliquer. [...]

[...] au nom de Sarah, et un appartement reçu en héritage par Benjamin qu'il loue à hauteur de ? par mois. Chaque époux ne peut engager que ses propres biens et revenus par un cautionnement, sauf s'il a été contracté avec le consentement de l'autre époux, mais en tout état de cause, l'autre époux n'engage pas ses biens propres (article 1415 du Code civil). En effet, l'époux qui a contracté seul un cautionnement peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant aux biens dépendant de la communauté (Cass. [...]