CPC Code de Procédure Civile, signification à personne, signification à domicile, signification en étude, commissaire de justice, nullité des actes de procédure, vice de forme, vice de fond, diligence du commissaire de justice, contrat de réexpédition, grief, nullité de la signification, assignation, huissier de justice, procédure de signification, contestation de la signification, avis de passage, droit processuel, procédure civile française
L'employeur de Jean l'informe qu'il a reçu une notification d'une procédure de paiement direct et qu'il devra retenir la somme de 933,33 € sur son salaire. Jean a reçu la signification de cette décision le 20 janvier 2025. L'avocat qu'il consulte lui apprend que l'huissier a converti l'assignation de l'audience en un procès-verbal de recherche infructueuse sur le fondement de l'article 659 du CPC, indiquant les diligences faites, à savoir : l'impossibilité de le trouver à son domicile qu'il a quitté selon son épouse en septembre 2024, l'impossibilité de le trouver sur son lieu de travail malgré plusieurs passages de l'huissier, et l'impossibilité de le joindre sur sa ligne téléphonique. Cependant, le numéro indiqué n'est pas celui de Jean, il était bien présent sur son lieu de travail à la date du procès-verbal et il a souscrit un contrat avec la poste pour le suivi de son courrier.
La question qui se pose est alors de savoir comment Jean peut se défendre.
[...] Il convient dans un premier temps de s'attarder à la procédure de signification avant d'envisager les moyens de défense offerts à Jean (II). Sur la procédure de signification L'assignation est l'acte de justice dressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un commissaire de justice pour l'inviter à comparaitre devant une juridiction de l'ordre judiciaire (article 55 du CPC). L'assignation doit être signifiée par commissaire de justice (article 651 du CPC). Par principe, cette signification est faite à personne (article 654 du CPC). [...]
[...] En l'espèce, Jean subi un préjudice bel et bien lié à la signification de l'acte. Par conséquent, toutes les conditions permettant de faire déclarer nul l'acte de commissaire de justice sont réunies. Enfin, il convient de préciser que les vices de forme peuvent être régularisés sous deux conditions, à savoir : il ne faut qu'aucune forclusion soit intervenue, et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief (article 115 du CPC). En l'espèce, aucune régularisation ne peut avoir lieu dans la mesure où l'audience est déjà passée et Jean a déjà été condamné. [...]
[...] En l'espèce, ces deux types de signification se sont révélées être impossible en raison de l'impossibilité pour l'huissier de trouver le domicile de Jean. Pourtant, Jean a fait les diligences nécessaires auprès de la poste pour le suivi de son courrier. Par ailleurs, lorsque les significations à domicile et à l'étude ne sont pas possible le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuses où il justifie des circonstances ayant rendu la signification impossible (article 659 du CPC), en faisant notamment fait état de toutes les diligences qu'il a accomplis (Cass. civ. 2e novembre 1993, n°92-11.441 ; Cass. civ. 2e décembre 2006, n°06-11.211). [...]
[...] Il indique par ailleurs s'être rendu plusieurs fois sur son lieu de travail, sans parvenir à le trouver. Dès lors, il apparait que la signification à personne n'était pas possible. De fait, par exception, lorsque la signification à personne n'est pas possible, la signification peut être faite à domicile (article 655 du CPC), à condition que le commissaire de justice mentionne dans les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne (Cass. civ. 2e juillet 1983), et ce de manière précise (Cass. [...]
[...] Ainsi, Jean peut contester la signification de l'acte. II/ Sur la contestation de la signification de l'acte La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions gouvernant la nullité des actes de procédure (article 649 du CPC). Il existe deux types de nullités : les nullités pour vice de fond (article 117 du CPC), et les nullités pour vice de forme (article 114 du CPC). En l'espèce, la nullité tient au non-respect des conditions de l'article 659 du CPC inhérentes aux diligences devant être accomplies par le commissaire de justice avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses. [...]
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