CPF Compte Personnel de Formation, CPA Compte Personnel d'Activité, DIF Droit Individuel à la Formation, droit à la formation, accès à l'emploi, démocratie sociale, code du travail, monétisation, précarité, financement, transférabilité, loi Le Pors, sécurisation de l'emploi, travail à temps partiel, CPP Compte Professionnel de Prévention, loi du 30 décembre 2022, décret du 14 décembre 2018, loi du 5 septembre 2018, loi du 24 novembre 2009, loi du 5 mars 2014, Accord national interprofessionnel du 22 février 2018, CEC Compte d'Engagement Citoyen
Le CPF a été institué grâce dans un premier temps à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (art. 5) et la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (art. 5) qui en actent le principe de création et précisent son caractère universel, individuel et intégralement transférable.
Et, dans un second temps, ce sera plus concrètement l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui fixera le régime juridique précis du CPF dans un chapitre du Code du travail se substituant à celui régissant le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF sera ainsi inséré dans l'article L 6111-1 du Code du travail dans le Livre 1er du Titre Ier, consacré aux principes généraux et à l'organisation institutionnelle de la formation continue. Le choix de cette place lui confère dès lors une certaine symbolique.
Le CPF est ouvert à toute personne de 16 ans jusqu'à la retraite pour les salariés ou non, ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi, ou celles qui sont accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle. Ce compte permet l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et qualifications par des formations.
[...] De plus, comme l'ancien DIF était rattaché au seul contrat de travail, l'employeur avait, au final, un droit de décision sur la formation de ses salariés. Ce dispositif a été qualifié de paternaliste. Désormais, l'employeur n'intervient plus que très peu, et le CPF a été conçu comme un facteur d'autonomie. Désormais, l'application numérique "Mon Compte Formation" permet à tous les bénéficiaires d'un CPF de connaître les droits qu'ils ont acquis en temps réel. Ils ont également accès aux offres d'emploi, à des formations et aux taux d'insertion dans l'emploi selon les formations proposées. [...]
[...] Le constat de cette évolution permet également d'appréhender le rôle de l'employeur différemment. Lorsque le DIF était encore en place, et jusqu'au 26 novembre 2009, l'article L.6323-18 du Code du travail prévoyait une obligation pour l'employeur d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'employeur avait un rôle dans l'information des possibilités de formation. [...]
[...] Le compte personnel de formation garantit-il l'effectivité du droit d'accès à la formation de tous les bénéficiaires ? DISSERTATION : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION La notion d'une formation professionnelle destinée aux travailleurs en France n'est pas nouvelle. En effet, le 20 avril 1792, Nicolas de Condorcet affirmait lors d'un discours devant l'Assemblée législative : « Nous avons observé, enfin, que l'instruction ne devait pas abandonner les individus au moment où ils sortent des écoles ; qu'elle devait embrasser tous les âges » Cette idée d'une formation pour à l'âge adulte n'a cependant réellement aboutie qu'au 20e siècle et le système qui a largement inspiré notre système actuel est le droit individuel à la formation institué à la suite de l'ANI du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie et la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. [...]
[...] 6111-6), la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et celle des permis de conduire des véhicules du groupe lourd, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité, sont éligibles au CPF (C. trav., art. D. 6323-7, et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (CGCT, art. L. 1621-3) sont également éligibles au CPF, en vertu de l'ordonnance du 20 janvier 2021 (Ord. [...]
[...] Par dérogation, il est ouvert dès l'âge de 15 ans pour la personne qui signe un contrat d'apprentissage. Ce compte est fermé à la date du décès de la personne. De cette manière, la loi du 5 mars 2014 exprime une intention « d'universalité » en ouvrant ce compte à toute personne. Cette ambition a d'ailleurs été affirmée à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires à la loi et ceux parlementaires. Cependant l'effectivité « de l'universalité » semble tempérée tant au niveau des titulaires que des bénéficiaires. [...]
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