Notions constitutives de l'état, éléments constitutifs d'un État, Droit international public, Personnalité juridique, souveraineté nationale, population, intégrité du territoire national, gouvernement, Jus cogens
Dans le cadre juridique, la définition de l'État témoigne sans doute les éléments phares permettant d'identifier un État sur la scène politique internationale que sont la personnalité juridique et la souveraineté de l'État. Par contre, l'intérêt sociologique n'est pas à négliger, car l'État se résume dans un agrégat social dans lequel se développent les projets de société. En outre, la définition de l'État ne saurait se limiter seulement sur le simple fait de l'existence d'un gouvernement, voire d'une population, bien que ces éléments soient importants, mais pourrait aussi s'élargir le concept de la personnalité juridique et de la souveraineté. C'est alors au regard de ces considérations linéaires qu'il convient de se poser la question suivante : les critères sociologiques apparaissent-ils comme seuls pertinents à la définition de l'État ?
[...] Puisque les deux éléments concrets que sont : la population et le territoire étaient insuffisants tout comme l'élément abstrait qu'est le gouvernement A. Le caractère insuffisant des éléments concrets En droit constitutionnel moderne, il est indéniable d'admettre que la population et le territoire soient les éléments concrets de définition de l'État, pour la raison qu'ils paraissent insuffisant. 1. La population La population est conçue aujourd'hui comme le criterium personnel de définition de l'État. C'est un ensemble constitué d'individus vivant ensemble, unis par des liens spirituels et matériels, différents des groupements étrangers. [...]
[...] Cela signifie qu'il a une personnalité juridique qui lui donne le droit de posséder, d'exercer et de protéger les droits, d'acquérir des obligations qui en découlent. Cela implique également que l'État en tant que personne morale peut passer un accord qui crée des obligations correspondantes pour lui-même et pour l'autre partie. La création de marchés pour exiger des obligations ou la limitation des libertés a donc lieu. Par conséquent, il est également un sujet de droit dans le sens où ses actes peuvent faire l'objet d'examens et de contestations. L'État peut conclure des accords internationaux souverains, qui sont la ratification et l'approbation. [...]
[...] La nécessité de la personnalité juridique La nécessité de la personnalité juridique permet tout d'abord de préciser son cadre sémantique avant de relever son importance 1. La notion de personnalité juridique Dans la théorie du droit constitutionnel, la personnalité juridique est présentée comme un critère pertinent de définition de l'État. Elle apparait comme un élément décisif de l'État. Pour TRIGEAUD, c'est dans le lien existant entre un individu et le droit l'identifiant, qu'il convient de saisir le concept. Autrement dit, c'est un être-humain dont le rôle est de s'affirmer sur l'espace juridique déterminé. C'est un acteur habilité par le droit d'intervenir sur la scène juridique. [...]
[...] Un critère important dans la définition de l'État Pour le Professeur Pascale MARTIN-BIDOU, le gouvernement est l'ultime élément de définition de l'État. Il incarne l'autorité étatique à l'intérieur des frontières et même à l'extérieur. Il est constitué des entités publiques et privées concourant à la réalisation des compétences de l'État, qui sont généralement les autorités exécutives, législatives ou juridictionnelles. Le gouvernement exerce des missions, notamment le maintien de l'ordre public, par l'application et l'exécution des lois et le respect des conventions internationales dont il a ratifié. [...]
[...] Ces deux critères composent la population, car dans celle-ci deux groupent peuvent cohabitent les nationaux et les étrangers, par le temps peuvent développer des liens matériels et spirituels, par une volonté de vivre ; ce qui est insuffisant dans la définition de l'État. 2. Le territoire Le territoire constitue l'aspect matériel de l'État. C'est l'espace se lequel l'autorité de l'État est exercée. Sans lui, l'autorité étatique ne saurait faire l'objet d'exercice et reste délimité par des frontières. L'espace d'exercice du pouvoir étatique est terrestre, aérien et maritime. [...]
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