Licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement, barème Macron, rupture conventionnelle, contrat de travail, indemnités, pouvoir modulateur du juge, régime fiscal et social, article 80 duodecies, Code général des impôts, préavis contractuel, indemnité compensatrice de préavis, droit social, Code du Travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, a révolutionné et bouleversé l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en instaurant pour la première fois un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Il convient de préciser que de nombreuses tentatives de barèmes ont eu lieu avant la mise en place du barème Macron, sans toutefois aboutir. À défaut d'avoir pu introduire un barème impératif, l'introduction du barème de 2017 a été précédée par la mise en place d'un barème indicatif le 8 août 2015 qui n'était pas obligatoire et qui servait uniquement de grille de référence.
Ce barème Macron, prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail, se distingue du barème de conciliation déterminé par l'article L.1235?1 du Code du travail qui prévoit que, devant la formation de conciliation de la juridiction prud'homale, si un accord est conclu entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au litige les opposant, celui-ci doit comporter le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par référence à un barème fixé par décret. À l'inverse, le barème Macron a vocation à s'appliquer lorsque l'affaire est renvoyée en bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, dans l'hypothèse où le juge considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à défaut de réintégration du salarié.
[...] Il peut, ainsi, être intéressant de soulever la nullité du licenciement pour motif discriminatoire, afin d'échapper au plafonnement indemnitaire de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dès lors que les faits sont établis. En effet, si un tel fondement peut trouver à s'appliquer, il ne faut pas oublier qu'il faut qu'il y ait, effectivement, une discrimination. Le salarié devra, ainsi, réussir à invoquer, devant le juge, des éléments laissant supposer l'existence d'un licenciement discriminatoire. De plus, la discrimination ne sera pas retenue si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. [...]
[...] En outre, cet arrêt175 affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois internes, que la loi française ait été adoptée antérieurement ou postérieurement au texte considéré. En effet, selon l'article 55 de la constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »176. La loi doit donc être compatible avec l'ensemble des traités ou accords internationaux, ces derniers lui étant supérieurs dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] et Ayadi, M. Harcèlement : explosion des cas devant les prud'hommes. Forbes juillet 2018. Consulté le 15/05/2024 sur : https://www.forbes.fr/femmes-at-forbes/harcelement-explosion-des-cas-devant-les-prudhommes/ Berjot, X. Licenciement et indemnité contractuelle de rupture. Village de la justice septembre 2023. Consulté le 12/03/2024 sur : https://www.village-justice.com/articles/licenciement-indemnite-contractuelle-rupture,47273.html#:~:text=A%20titre%20d'exemple%2C%20l,un%20emploi%20%C3%A9quivalent%20%5B6%5D. Cahuc, P. Carcillo, S. Carry, P. [...]
[...] Bernaud, V. Le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi portant ratification des ordonnances réformant le code du travail. Dr. soc p.493. Berthier, P-M. Le coût d'un licenciement illégal : le prix des droits fondamentaux. Dr. ouv., mars 2023, n°895, p 120. Boussard-Verrecchia, E. Sur les prud'hommes, le projet Macron est à côté de la plaque. Dalloz Actualités janv. [...]
[...] La perte de chance de lever une option de titres sociaux 87 §3. La perte de chance en raison d'une clause de non-concurrence illicite 88 Section 3. L'existence de préjudices distincts liés à la faute d'un tiers au contrat de travail 90 CONCLUSION PARTIE 2 93 CONCLUSION FINALE 93 Table des matières 95 BIBLIOGRAPHIE I. Ouvrages généraux Cornu G. (Association Henri Capitant), Vocabulaire juridique, PUF. Supiot, A. Les juridictions du travail, Tome 9 du Traité de droit du travail publié sous la direction de G.H. [...]
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