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Droit public & international

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32619 résultats

19 juin 2025

La communauté internationale a-t-elle l'obligation d'agir face à un conflit interne d'un État ou doit-elle respecter sa souveraineté ? - Un devoir, pour la pacification dans le monde

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'action humanitaire internationale est enserrée aujourd'hui dans un corps de règles juridiques, qui sont fondées sur ce que l'on appelle désormais le principe de la responsabilité de protéger. L'humanitaire semble, aujourd'hui plus que jamais, un objet particulier d'étude...

19 juin 2025

Cour administrative d'appel, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu est-il recevable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à l'encontre du détenu, MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction, recours qui a été...

19 juin 2025

Dans quelle mesure le président de la République, alors que la lettre de l'article 5 de la Constitution lui confère depuis 1958 un rôle d'arbitrage, a-t-il vu son rôle constitutionnel se renforcer vers un rôle de capitaine au cours de l'histoire de la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

D'une part, la lettre de la Constitution, en son article 5, mentionne le rôle « d'arbitrage » du président de la République. Mais d'autre part, dans la pratique, le Général de Gaulle est indubitablement à la tête de l'État français, en tant que figure politique incontournable....

19 juin 2025

Erreur et responsabilité

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Ce document correspond à la correction de 3 cas pratiques portant sur la responsabilité (énoncé non fourni).

18 juin 2025

La typologie des actes administratifs

Cours - 3 pages - Droit administratif

La distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire (l'acte individuel) ne repose pas substantiellement sur un critère quantitatif. C'est le destinataire de l'acte qui constitue le critère ici. En effet, ce qui distingue l'acte réglementaire de l'acte individuel,...

18 juin 2025

Quels sont les avantages de l'insertion du pacte de stabilité et de croissance dans le droit public européen et quelle est son utilité pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Les autorités européennes ont reconnu qu'une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires des États était indispensable pour un renforcement de la croissance et pour la réduction du chômage dans la zone euro. Dans ce but, les États de l'Union européenne ont pris des...

18 juin 2025

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 mars 2017, n°399506 - Une contribution fiscale imposée à une société non intégrée doit-elle faire l'objet d'une annulation vis-à-vis du principe d'égalité de traitement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Layher a obtenu du Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 septembre 2016, la reconnaissance de la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés et celles au sein d'un groupe de sociétés non intégrées, laquelle est jugée...

18 juin 2025

Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - Quelle est l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne par la Cour internationale de justice dans ces deux décisions ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international

L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que, si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son pays...

18 juin 2025

Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n°C4074 - Une activité proposée par un centre aquatique géré par une communauté d'agglomération relève-t-elle d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La société Centre Léman, gérant un centre privé de remise en forme, a intenté une action indemnitaire à l'encontre de la communauté d'agglomération d'Annemasse devant le tribunal administratif de Grenoble. La société estime que les tarifs proposés par le centre aquatique « Château...

18 juin 2025

Le tribunal administratif, une dichotomie juridique

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

Ce mémoire d'une trentaine de pages a été créé comme un guide pour des néophytes : une sorte de vulgarisation. Avec le déroulement du début de la procédure jusqu'au conseil d'état.. . L'existence de l'ordre administratif, spécifique à la France, repose sur le fait que...

18 juin 2025

Le régime des services publics - Situation complexe

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

"M. G.-M. Lésistoir est maire de la commune de Flayrac. Il est confronté pour la première fois de son mandat à différents dossiers sensibles et susceptibles de donner lieu à contentieux. Vous l'éclairerez de vos conseils".

18 juin 2025

Sur quels critères le juge administratif se base-t-il afin de juger de la légalité de mesures de police administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La police administrative (PA) est une activité d'une autorité administrative publique visant le maintien de l'ordre public. [...] Le juge administratif contrôle donc que l'intérêt du maintien de l'ordre public justifie les éventuelles atteintes aux droits et libertés individuels...

16 juin 2025

Le comité consultatif national d'éthique français

Présentation - 1 pages - Histoire du droit

Aujourd'hui je vais vous parler du Comité consultatif national d'éthique français, que vous connaissez peut-être sous le nom de comité ou conseil de Bioéthique. Je vais commencer par définir la notion de bioéthique que tout le monde ne connaît pas forcément, il s'agit de l'étude...

16 juin 2025

Tribunal administratif de Dijon, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 21021179 - Malgré la réalisation par un cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit-elle lui être versée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié à l'association Dijon Congrexpo, l'exploitation du parc des expositions et du palais des congrès en janvier 2019. Consécutivement à un déficit global d'exploitation subi par cette dernière...

16 juin 2025

Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai 2024....

16 juin 2025

Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. En 1793, l'île subit sa première division en deux départements. Cette dichotomie ne dure que...

10 juin 2025

Traité des Lois, livre II, chapitre V, paragraphe 13, page 45 - Cicéron - Comment Cicéron définit-il la légitimité d'une loi en lien avec la justice et la nature ?

Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit

Pour Cicéron, la loi a une valeur absolue en tant qu'elle est l'expression de la morale. Il indique en effet que « la loi est la distinction des choses justes et injustes » (l.10-11). Il précise ensuite qu'elle est « exprimée conformément à la nature ancienne et primordiale du monde »...

10 juin 2025

Conseil constitutionnel, QPC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 - Les dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient placer sur un pied...

09 juin 2025

Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé, à l'encontre du détenu MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément...

09 juin 2025

Dans quelle mesure le droit et le fonctionnement institutionnels de l'UE s'adaptent-ils, en pratique, au Brexit ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le terme « Brexit », abréviation de l'anglais « British exit », qui signifie « sortie britannique », désigne la procédure de sortie de l'UE du Royaume-Uni. Cette procédure a juridiquement commencé par l'enclenchement de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE) -...

09 juin 2025

Droit constitutionnel - Questions-réponses

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

12 questions-réponses en droit constitutionnel (fondements, procédures, jurisprudence, etc.) : - Qu'est-ce qu'une démocratie libérale ? - Qui nomme les membres du conseil constitutionnel ? [...]

09 juin 2025

Le Président de la République : arbitre ou capitaine ? - publié le 09/06/2025

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 est venue restaurer la fonction présidentielle. Cette dernière avait, sous la IIIe République, une dimension purement formelle et sous la IVe république une dimension protocolaire. Écarté des tâches gouvernementales, le Chef de l'État avait endossé, sous les IIIe et...

09 juin 2025

Conseil d'État, 13 janvier 1992, Grasset - Dans quelle mesure le juge administratif est-il compétent en matière d'opérations de mise en fourrière de véhicules ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. X a vu son véhicule mis en fourrière. Il conteste cette décision devant le Tribunal administratif de Toulouse, sa requête tendant à la restitution dudit véhicule. Par un jugement du 19 février 1990, celui-ci rejette la demande, décision motivée par l'incompétence du juge administratif en...

08 juin 2025

Conseil d'État, 19 février 2024 - Quel est le crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets en vertu de la convention franco-tunisienne de 28 mai 1973 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

La société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy - le contribuable redevable de l'impôt sur les sociétés, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets au cours des exercices clos en 2014, 2015...

08 juin 2025

Les avis du Conseil d'État

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le CE rend des avis dans le cadre de ses fonctions consultatives, distinctes de ses fonctions juridictionnelles. Un avis est une prise de position juridique, non décisoire, émise par une autorité (ici le CE) afin d'éclairer la décision d'un autre organe (exécutif ou juridiction).

06 juin 2025

Les enjeux juridiques du numérique - Cours complet

Cours - 31 pages - Droit de l'internet & du digital

Ce cours complet, dispensé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, porte sur les enjeux juridiques du numérique. Les enjeux juridiques soulevés par le développement du numérique ne font pas l'objet d'un seul et unique corpus juridique spécifique. La réponse du droit est fragmentée,...

06 juin 2025

De quelle manière la Constitution franc?aise peut-elle être révisée ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution dite 'moderne' se définit d'un point de vue matériel comme l'ensemble des règles juridiques qui déterminent la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Par ailleurs, d'un point de vue formel, elle permet le regroupement de règles...

01 juin 2025

Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la Constitution ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le juge administratif français, longtemps considéré comme un juge de l'administration plus que du droit, occupe aujourd'hui une position centrale dans le système juridique français. En parallèle, la Constitution de 1958, enrichie de son préambule, est devenue une norme de référence...

01 juin 2025

Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, dont l'objet est de régir les relations entre l'administration et les administrés. À la différence du droit privé, il ne repose pas exclusivement sur un Code, mais s'est construit à travers une diversité de sources....

31 mai 2025

Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a...