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Droit public & international

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17297 résultats

31 mai 2022

Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à 14h...

31 mai 2022

L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les utilisateurs...

31 mai 2022

La permanence de la révision constitutionnelle sous la Ve République

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« La révision de la constitution, comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier ». Ce que le général de Gaulle relate ici, c'est l'intérêt d'adapter la constitution au fur et à mesure dans le temps, dans le but qu'elle puisse constamment...

26 mai 2022

Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel

Les règles relatives à la privation des entreprises publiques sont prioritairement encadrées par la Constitution. Cependant, des assouplissements sont nécessaires dans l'objectif d'une bonne administration de l'entreprise publique dont le but est la satisfaction de l'intérêt...

26 mai 2022

Droit de l'e-business

Fiche - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

Effet de réseau : phénomène par lequel l'utilité réelle d'une technique ou d'un produit dépend de la quantité de ses utilisateurs. Chaque client devient un vendeur. Les avis déclenchent cet effet de réseau. La vie privée doit être respectée vis-à-vis d'internet. La CNIL...

24 mai 2022

Histoire du droit et des institutions : aristocratie et féodalité

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Si l'adjectif "feodalis" a été utilisé au Moyen Âge, le substantif « féodalité » n'a été forgé qu'à la fin de l'époque moderne, au moment où il a fallu nommer ce qui commençait à n'être plus une réalité vivante. Ce que l'on appelle « féodalité »...

24 mai 2022

Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques, notamment en ce qui concerne son champ...

24 mai 2022

Le droit administratif et l'humiliation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'il est question d'abus de pouvoir ou de résolution de conflit administratif, le juge administratif sanctionne très souvent de la même manière. Il est soit question d'indemnisation, de réparation, de suspension ou de retrait définitif des fonctions selon la loi du 24 juin 2013...

22 mai 2022

La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement

Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire est difficile à mettre en œuvre en raison du statut de la magistrature qui induit la nécessaire indépendance du juge et du principe de l'autorité de la chose jugée qui impose exclusivement l'exercice des voies de recours et ne permet pas...

22 mai 2022

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 22/05/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques...

18 mai 2022

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis...

18 mai 2022

Conseil d'État, 2015, AGRIF et Société La Plume - L'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'ordre public traditionnel était composé de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Celles-ci visent donc les troubles, les agitations, la prévention des risques d'accident ou encore de la transmission des maladies et ne concernaient en aucun cas la personne humaine et son for...

18 mai 2022

Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....

18 mai 2022

Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...

18 mai 2022

Le rapport entre la loi et les engagements internationaux par rapport au droit de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le bloc de conventionnalité auquel il faut vérifier la conformité des lois se constitue ainsi de l'ensemble des engagements internationaux dont la France dénombre notamment ses engagements par rapport à l'Union européenne, mais aussi par rapport au Conseil de l'Europe - respecter les...

18 mai 2022

Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre des Solidarités et de la Santé - La prise de décisions en cas d'urgence sanitaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a pris le 28 août 2020 un arrêté qui imposait le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans les communes de plus de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes de plus de 10 000 habitants du département du...

18 mai 2022

La notion de service public élaborée par Léon Duguit est-elle encore d'actualité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La conception moderne du service public, de même que la distinction doctrinale des services publics administratifs et à caractère industriel et commercial troublent l'identification traditionnelle des services publics du fait qu'aujourd'hui un service public peut être assuré par une...

18 mai 2022

Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et administrés, où...

18 mai 2022

Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...

18 mai 2022

Conseil d'État, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - La légitimité d'une mesure de police

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La question posée devant le Conseil d'État était de savoir si une mesure de police visant la réglementation de l'accès sur la plage communale était légitime en l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Le Conseil d'État a répondu par la négative du fait que toute mesure de...

18 mai 2022

Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 0 pages - Droit administratif

L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle de...

18 mai 2022

Le principe d'autonomie est-il un obstacle à l'unité de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Pour une raison d'une meilleure gestion d'un destin commun, mettant en commun les ressources et les moyens vont apparaitre des États fédéraux, tout en gardant le spécifique de chaque État fédéré, mais aussi disposant d'une autonomie propre, limitée par l'acte de naissance de...

18 mai 2022

La séparation des pouvoirs de 1789 à la chute de Robespierre

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Dans l'histoire française, l'an 1789 correspond au début de la révolution, l'an de la séance royale du 5 mai 1789 suivie par la formation de l'assemblée constituante le 9 juillet 1789, qui déterminera une nouvelle organisation politique et sociale dans le royaume par...

18 mai 2022

Déroulement et conséquences du procès de Marie-Antoinette

Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit

Suite à la mort du roi, c'est vers Marie-Antoinette qu'on se tourne. Son procès, contrairement au roi, aura lieu devant une véritable institution juridique, s'agissant tout de même du Tribunal Révolutionnaire. Le procès va durer deux jours et débute le 14 octobre 1793, soit près de...

18 mai 2022

La place du Parlement dans la procédure législative sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

L'intérêt du sujet consiste à nous demander dans quelle mesure la Ve République, dans son objectif de limiter le risque que le Parlement puisse concentrer le pouvoir et avoir ce « monopole de violence légitime », selon la formulation de Max Weber, a réussi à assurer un équilibre...

16 mai 2022

Les différentes étapes de création d'une loi

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Tout d'abord qu'est-ce-qu'une loi ? Une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et le devoirs de chacun. Le parcours de la loi est souvent un processus long et fastidieux, mais une loi...

16 mai 2022

L'État de droit peut-il garantir la démocratie ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Si tout État de droit n'est pas nécessairement une démocratie, toute démocratie doit être un État de droit », souligne Michel Troper en 1992 dans son ouvrage sur le concept d'État de droit. En effet, pour l'auteur, il existe un lien de dépendance entre les deux notions,...

15 mai 2022

Les fondements et limites aux mesures de police administrative du maire

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Selon une ordonnance du Conseil d'État datant de 2021 (ordonnance commune de Nice en matière de crise sanitaire), la police administrative spéciale exclut toute intervention de l'autorité de police administrative générale, sauf s'il y a des raisons impérieuses liées à des circonstances...

15 mai 2022

L'engagement non conventionnel

Dissertation - 5 pages - Droit international

Selon la Convention de Vienne, le traité ne produit normalement des effets juridiques qu'à l'égard des contractants. La Cour internationale de justice, en 1959, expliquait que ses statuts n'ont pas force de droit pour les États n'étant pas partie. La pratique confirme cet...

15 mai 2022

Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves

Cours - 6 pages - Droit international

En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer...