Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, Mme B. F. et autres, n° 489593 - Comment le juge administratif concilie-t-il le besoin de réparation des victimes avec la nécessaire préservation de la capacité d'action de l'État dans un contexte grave et nouveau de crise sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. C... F..., âgé de 71 ans et atteint d'un cancer, a été contaminé par le virus de la maladie de la covid-19 en avril 2020, et est décédé en mai 2020 des suites de cette maladie. Son épouse et ses descendants (les consorts F...) estiment que la contamination de la victime...
Préjudice et responsabilité administrative en matière environnementale
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
En droit commun de la responsabilité, l'article 1240 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, tout préjudice causé appelle réparation. Cependant,...
Droit des successions - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit notarial
Julien est décédé en France en 2026. Il avait fait l'objet d'une adoption simple. Il laisse pour lui succéder son épouse Zoé, et deux enfants : Béatrice, issue de son union, et Antoine, d'un précédent mariage. Ses deux parents biologiques (Sarah et Théo) sont en vie. Dans sa famille...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025 - L'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état pour défaut de conformité des parties à l'injonction de synthèse des écritures constitue-t-elle une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des parties ont fait appel contre un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à une société. Pendant la mise en état de l'affaire, le 3 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a pris une décision d'injonction envers les...
Les États ne sont-ils liés que par les normes internationales qu'ils ont formellement acceptées ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En principe, si un État dispose de sa pleine souveraineté, il serait cohérent qu'il doive formellement accepter les normes internationales qui peuvent le contraindre. Cette acceptation serait donc un consentement, une acceptation expresse. En ce sens, sur la scène internationale, un État ne...
Dans quelles mesures le consentement des États est-il un élément pivot de la coutume et des traités internationaux, deux sources équivalentes du droit international public ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les traités internationaux et la coutume sont deux sources différentes du droit international, qui entretiennent des rapports. En effet, elles s'articulent pour régir les relations entre les États. Ces deux sources, ayant le même objectif au sein du système juridique international,...
Cour internationale de justice, 1er décembre 2022, affaire n°162 - Dans quelles mesures la CIJ clarifie-t-elle la distinction entre obligations conventionnelles et obligations coutumières pour déterminer les obligations des États ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cet arrêt de 2022, la CIJ mobilise différentes sources de droit afin de trancher un différend sur le Silala, fleuve international prenant sa source en Bolivie et se jetant naturellement au Chili. Depuis 1999, la question du statut du Silala est un sujet de mésentente entre les États, qui...
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, chambre d'appel, 2 octobre 1995 - Dans quelle mesure le Conseil de sécurité était-il habilité à créer un tribunal pénal international ad hoc pour répondre à sa fonction de maintien de la paix et de la sécurité internationales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En 1998, le Statut de Rome est adopté et institue la Cour pénale internationale (CPI), qui a pour objectif de juger les personnes physiques responsables des crimes internationaux. Son article 13 donne au Conseil de sécurité le pouvoir de saisir la CPI, dans le but de limiter la prolifération des...
Les juridictions compétentes en cas de divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Coline et Simon, tous deux de nationalité néerlandaise, se sont rencontrés au début de leurs études supérieures. Après deux années de relation, Simon a obtenu, en 2019, l'opportunité d'effectuer un stage à Toronto dans le cadre de sa formation d'ingénieur. Coline a choisi de le suivre...
Compétence internationale - Les juridictions françaises peuvent-elles juger une atteinte au droit d'auteur commise à l'étranger et en indemniser la totalité des dommages ?
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Jane, une jeune australienne pleine d'ambition, s'est installée à Paris. Elle y a établi son atelier où elle produit des objets de vaisselle en céramique. Elle vend ses objets sur son site internet. Son talent est vite remarqué par un grand groupe hôtelier américain qui souhaiterait lui...
Cour de cassation, chambre civile 1, 30 avril 2025, n° 22-24.549 - Une loi étrangère enfermant l'exercice de l'action en recherche de paternité dans un bref délai de forclusion est-elle contraire à l'ordre public international français ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, une mère de nationalité camerounaise a eu hors mariage un enfant né en France avec un homme qui ne l'a pas reconnu. C'est pourquoi la mère, en son nom personnel et au nom de son enfant, l'a assigné aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de...
La loi applicable en présence de partie faible dans un contrat international
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Madame et Monsieur Franquin, ressortissants français demeurant à Haguenau, sont parvenus à réaliser le rêve de toute une vie : construire leur propre maison individuelle. Sur les conseils de sa soeur, Madame Franquin choisit de se rendre à Kehl avant Noël pour choisir et planifier sa cuisine dans...
La détermination de la loi applicable au contrat international - Un juge français serait-il compétent pour agir contre un vendeur autrichien pour non-conformité d'un produit ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Aujourd'hui, on est dimanche matin et vous profitez d'un repos bien mérité chez vos parents. Les vacances universitaires sont les bienvenues et vous vous réjouissez de résider dans l'une des régions les plus ensoleillées de France. Toutefois, vous êtes réveillé(e) par l'insistance...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 - Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant des dispositions provenant d'une directive européenne transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Puisqu'il s'agit d'une directive, elle doit être transposée en droit interne en vertu de...
Vente de parcelles pour une opération d'aménagement foncier - Examen du diplôme des métiers du Notariat (DMN)
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Les époux MARTIN, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, sont propriétaires d'une parcelle à usage agricole, et preneurs à bail d'une seconde, exploitée par Monsieur MARTIN et située en bordure de...
Le droit de construire en zone rurale
Mémoire - 47 pages - Droit administratif spécial
Le droit à construire correspond au potentiel constructible d'un terrain, selon les dispositions d'urbanisme applicables, et ainsi de la situation juridique applicable. Il existe deux principales situations juridiques pouvant s'appliquer à un terrain : le PLU, institué par la loi du...
Le sort du logement en cas de décès du conjoint
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Dans le cadre du règlement de la succession d'Henri décédé le 1er juillet 2024, son épouse, Lucie, a peur de se retrouver sans toit, et s'interroge sur les droits qui lui sont ouverts sur le logement conjugal. Le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et résidait dans...
Les contrats administratifs - publié le 15/05/2026
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitule les types de contrats administratifs existants.
Histoire de la procédure pénale - La sanction du droit romain
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Des droits appartiennent aux personnes (ex. droit de la famille, droits réels, droits de créance...) ; ces droits peuvent être violés. Donc, la victime de cette violation doit avoir des moyens d'obtenir réparation, et de faire consacrer la légitimité de son droit. Dans chaque société, il y a...
Histoire de la procédure pénale - La sanction du droit franc (Ve siècle jusqu'à la fin du Xe)
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le système judiciaire franc (germanique) va avoir un caractère public qui va s'affirmer au contact du droit romain. Mais au départ le droit germanique est un système de vengeance privée. Ils vont quitter ce système pour se faire influencer par le droit romain et cette évolution vers un...
Histoire de la procédure pénale - La procédure pénale au cours de la période monarchique sous l'Ancien Régime
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les juridictions royales vont prendre de l'importance avec la montée en puissance du roi. Sous la monarchie absolue, le principe émis par les légistes est de dire que toute justice émane du roi, mais il existe encore des tribunaux seigneuriaux. Il existe encore des tribunaux ecclésiastiques...
Histoire du droit pénal - Les peines
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La peine est avant tout le châtiment du coupable. Une communauté peut adopter quatre attitudes vis-à-vis du coupable (...). Quand on étudie la peine, il faut aussi se pencher sur le but de la peine. Au Moyen-âge, on va voir une fonction d'exemplarité et d'intimidation. Il ne faut pas...
Histoire du droit pénal - Les crimes
Cours - 27 pages - Histoire du droit
La violence ne veut pas dire la même chose aujourd'hui qu'à certaines époques. L'un des premiers soucis de la législation pénale a été de sanctionner la violence. L'ancien droit, de manière générale, n'a confiance que dans l'aspect dissuasif de la peine, c'est-à-dire...
Histoire de la procédure pénale - Les juridictions pénales du Moyen-âge (XIe au XVe)
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Le pouvoir judiciaire du Moyen-âge est au départ avant tout celui des seigneurs, mais, en parallèle, on a l'Église qui va être battue en brèche, mais qui reste une institution solide. Elle a elle-même sa propre justice, très bien organisée, et d'autres secteurs vont s'ouvrir :...
Les missions de l'administration - La police administrative
Cours - 36 pages - Droit administratif
Au départ, le droit administratif reposait sur une conception particulière de l'administration qui reposait sur la notion de puissance publique. Maurice Hauriou a créé un courant de pensée, l'École de Toulouse, École de la puissance publique, disant que l'état gendarme est là pour...
Le transfert du pouvoir de protection du juge judiciaire vers les autorités administratives garantit-il une meilleure effectivité du droit de la consommation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'avènement des Trente Glorieuses, la société française a basculé d'une économie de subsistance à une consommation de plaisir dans la plupart des ménages. Ainsi, cela est venu transformer radicalement le rapport client / vendeur. En effet, les ménages se sont mis à faire des achats...
Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 446826, Société Éolienne des Cosmos - Une autorité administrative peut-elle fonder une décision prise à l'égard d'un administré sur des motifs autonomes mais identiques à ceux de lignes directrices non publiées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en novembre 2009, le ministre de la Défense réalise une étude technique afin de définir les zones de protection et de coordination des radars de défense. Par la suite, la société Éoliennes des Cosmos dépose huit demandes de permis de construire d'éoliennes sur le territoire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, n°00-85.359 - L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la CEDH ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un directeur de publication a été poursuivi pour infraction à la réglementation des sondages, après la publication dans le journal Le Parisien d'un sondage ayant un rapport avec les élections législatives de 1997, entre les deux tours de celle-ci.
Indivision et action en bornage
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Rosaline et Robert sont coindivisaires d'une maison de campagne et sont en conflit avec monsieur Philou, leur voisin, quant à la délimitation de leurs propriétés. En effet, les titres de propriétés stipulent que les propriétés sont désignées par la référence cadastrale et séparées par une...
Compétence du tribunal judiciaire et voie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Julien a acheté un appartement et découvre une fuite d'eau affectant le plafond de sa salle de bain. Charlotte, sa voisine, constate, elle aussi, une fuite d'eau affectant ses toilettes. Leur voisin du dessus, Quentin, a réalisé des travaux lui-même en tant que professionnel du bâtiment,...