L'organisation verticale des pouvoirs - L'organisation territoriale de la République française

Extraits

[...] L'autonomie locale ne peut donc exister sans l'autonomie financière. Précisément, le constituant de 2003 a expressément consacré l'autonomie financière des CL, dans l'article 72-2 C. nouveau. - Mais à y regarder de près, à la lecture de cet article, on s'aperçoit que la marge de man?uvre des CT est finalement assez réduite, car c'est le législateur qui apparaît comme le principal acteur de l'autonomie financière des CT : lui seul détermine les ressources des collectivités (en matière fiscale, elles ne peuvent recourir qu'aux impôts préalablement autorisés par la loi : cf. [...]

[...] 2 : Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ?uvre à leur échelon. Al. 3 : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Attention : Selon la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 72 (« Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa »). [...]

[...] Ces transformations conduisent naturellement à une remise en question du modèle de l'État unitaire. En effet, la décentralisation représente un défi pour l'État unitaire : elle ne va pas sans perturbations et difficultés. - La République doit faire face à la demande (d'où l'élaboration de statuts particuliers : collectivité territoriale de Corse, Ville de Paris, communes de Marseille et de Lyon, Métropole de Lyon) - La République doit satisfaire à la demande constante d'une autonomie accrue de certaines collectivités (avec la loi NOTRe du 7 août 2015, la Corse est devenue collectivité à statut particulier depuis le 1er janvier 2018, au sens de l'article 72, al. [...]

[...] De surcroît, l'Union européenne demeure de jure une organisation interétatique fondée sur un traité (Traité de Rome de 1957 rebaptisé Traité sur le fonctionnement de l'UE) : cette entité interétatique, bien qu'elle présente une spécificité la distinguant des organisations internationales classiques, n'appartient donc pas à la famille de l'État fédéral. Mais même si la perspective d'une Europe fédérale semble aujourd'hui beaucoup plus incertaine, l'appartenance de la France à l'UE n'en aiguillonne pas moins le modèle unitaire français. En effet, sur le plan de la souveraineté normative, il faut rappeler que la construction européenne repose sur le principe d'intégration. [...]

[...] Du fait du manque d'efficacité du déféré préfectoral, des actes locaux irréguliers persistent donc dans l'ordre juridique, ce qui pose un problème de légalité. De plus, tous les actes ne sont pas transmis, seuls les plus importants le sont. Mais ce n'est pas tout : la pratique du déféré préfectoral pose également un problème quant à l'égalité devant la loi, du fait de l'inégalité qui la caractérise d'une préfecture à l'autre (on enregistre des différences de traitement qui nuisent à la crédibilité du contrôle opéré). [...]