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Ce document comporte, tout d'abord, une étude générale de différentes infractions "courantes" telles que l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux en écritures, l'usage de faux, le recel, ainsi que les conditions préalables nécessaires en droit à la constitution de l'infraction et, par...
Escroquerie et abus de confiance: Un individu sapproprie un bien de manière frauduleuse. Léviction la plus importante est le vol qui est un mode dappropriation violent. Egalement, lextorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ;...
Daprès les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP) et labus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors...
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...
« Le droit cesse quand labus commence, et labus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées dun point de vue général,...
La doctrine sest interrogée récemment sur le point de savoir sil peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à lauteur des faits. La Cour de cassation sest prononcée par un arrêt de la Chambre...
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives dune appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme lextorsion, le chantage mais aussi lescroquerie...
L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner de nombreuses...
Labus de confiance est incriminé par larticle 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice dautrui dune chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé....
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors prononcée....
Larrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé sagissant de labus de confiance après lentrée en vigueur du nouveau Code pénal. En lespèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes...
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Labus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice dautrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et quelle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou den faire un usage déterminé. Il est prévu à...
Le président du conseil dadministration dune entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit quune cliente avait fourni en vue du règlement dune précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...
Labus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. sest...
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein dune association. Lannée 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout dabord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...
En lespèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de lINPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il nétait pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors quil aurait du...
En lespèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain quelle possède en vertu dun bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue navait fait construire quune seule...
En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du garage et en faisant travailler du...
En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour dappel a caractérisé le délit dabus de confiance et la condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au...
Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol ou lescroquerie concernent aussi le droit pénal commun, dautres comme labus de confiance et labus de biens sociaux concernent exclusivement le droit...
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a...
Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate à définir...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers le droit pénal et fiscal, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. En droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante et, abuser de la personne, même morale, est considéré comme une faute...
Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières, en ce qu'elles peuvent...
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou que...
Afin de mieux comprendre la portée de cet arrêt, nous analyserons, en les appliquant à l'espèce, deux éléments constitutifs principaux du délit d'abus de confiance, à savoir la remise, condition préalable que nous étudierons dans une première partie, puis le détournement, que nous verrons...