Abus de confiance et abus de biens sociaux
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est incriminé par l'article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. Historiquement,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une...
Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
L'abus de confiance
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14...
Cas pratique : l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans...
Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus...
L'abus de confiance en droit pénal spécial
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la...
L'abus de confiance (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'abus de confiance (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: En 1994, le législateur supprime cette liste. Il se contente d'une formule générale : c'est le détournement de choses qui ont été remises et que la personne a acceptées à...
Abus de confiance
Fiche - 4 pages - Droit pénal
A partir du précis dalloz droit pénal spécial dernière édition
L'abus de confiance - publié le 19/07/2008
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance
L'abus de confiance - publié le 16/12/2008
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'abus de confiance : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
L'abus de confiance et le recel
Fiche - 5 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillée sur l'abus de confiance et le recel. cordialement
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...
L'abus de confiance - publié le 05/07/2008
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le détournement d'une chose qui avait été remise, par la future victime, dans un but précis. Trois conditions préalables permettent de circonscrire l'infraction.
L'abus de confiance en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Fiches de révisions de droit pénal (format PowerPoint) relatives à l'abus de confiance.
Cas pratique sur l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Cas pratique de droit traitant de l'abus de confiance. L'immunité familiale est applicable pour l'un des deux protagonistes puisqu'il commet un abus de confiance sur son ascendant.
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge...
Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué...
L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il est prévu à l'art 314-1 du...
Détournement et abus de confiance. Commentaire de Crim.06/09/2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Afin de mieux comprendre la portée de cet arrêt, nous analyserons, en les appliquant à l'espèce, deux éléments constitutifs principaux du délit d'abus de confiance, à savoir la remise, condition préalable que nous étudierons dans une première partie, puis le détournement,...
L'abus de pouvoir en droit
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'abus de pouvoir est défini comme l'utilisation d'un statut ou d'un rang pour obtenir des avantages personnels. Cela peut se manifester de différentes manières, notamment en utilisant le pouvoir pour obtenir des biens matériels, des faveurs sexuelles ou des avantages...
L'abus dans l'exercice de la grève
Cours - 4 pages - Droit du travail
La grève n'est pas un droit discrétionnaire, c'est-à-dire un droit non susceptible d'abus. La Cour de cassation distingue deux notions, tout est jurisprudentiel, car il n'y a rien dans le Code du travail. Elle distingue la désorganisation de la production de ce qu'elle...
Utilisation abusive de la liberté d'expression
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur, d'exprimer ses...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
L'arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l'infraction d'abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l'exercice de l'action civile. En l'espèce, la société Soc-Nat...
Licenciement pour perte de confiance et pour faute grave
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise Paroflexe, spécialisée dans le nettoyage industriel, a son siège social à Lyon et emploie 52 salariés. Mme Paranteau et M. Tromoche ont respectivement été licenciés pour perte de confiance et pour faute grave. Après qualification juridique des faits, il s'agira de...
