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 Abus de confiance

Abus de confiance

  

Nos documents

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables pour cette...

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02 Mars 2010

Cas pratique - l'abus de biens sociaux : constitution et responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

M. Lamagouille, directeur de la SARL Puitsansfond, a souscrit, il y a sept ans, lors de sa nomination en tant que gérant de la société, un prêt au nom de cette dernière qu’il utilisa à des fins personnelles. Parallèlement, il octroie à son épouse une rémunération à la charge de la société...

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28 Mars 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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14 Mars 2009

Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus...

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16 avril 2008

Discours du Premier ministre Jacques Chaban-Delmas demandant la confiance à l'Assemblée nationale, le 23 mai 1972

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la question de confiance posée à l'Assemblée Nationale par Jacques Chaban-Delmas le 23 mai 1972 : dans quel contexte intervient cette question de confiance ? Quelle est la teneur de ce discours ? Quels sont les enjeux de la question de confiance ?

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30 Nov. 2008

De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l’administration fiscale qui dispose ainsi d’un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...

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03 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....

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07 Janv. 2007

Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Cours de 32 pages - Droit fiscal

Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.

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24 juin 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 relatif au recel d'abus de biens sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel.L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre criminelle. Arrêt de...

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21 août 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l’arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...

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26 juin 2007

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l’autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps...

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07 Oct. 2009

Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L’influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la...

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08 Mars 2007

Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La prise de conscience, en France, de la nécessité d’un droit européen du contrat n’est pas nouvelle, puisqu’elle coïncide d’ailleurs avec la volonté politique d’engager une réforme du Code civil. Comme l’a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...

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06 Nov. 2008

Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...

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21 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Le droit cesse où l’abus commence », telle est l’expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En...

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12 Nov. 2009

La notion d'abus en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d’une société, deux principaux types d’abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c’est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans...

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20 févr. 2010

L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l’abus de position dominante se trouve à l’article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L’alinéa 1 s’intéresse à l’abus de position dominante à proprement parler et l’alinéa 2 concerne...

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29 juin 2010

Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d’en être affecté, le fait...

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30 avril 2013

Les abus des pouvoirs et des voix

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font « de...

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11 Oct. 2013

La rupture abusive des pourparlers

Cours de 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des pratiques de...

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18 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de...

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu’une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...

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24 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une...

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22 déc. 2009

Cas pratique d'abus de biens sociaux

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Introduit dans le droit français par un décret-loi du 8 août 1935, le délit d'abus de bien sociaux est une infraction pénale spécifique au droit des sociétés. Il a ainsi été repris dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et intégré au Code de commerce. En...

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09 juil. 2007

Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.

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25 août 2015

Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas de 6 pages - Droit international

Un lien d’obligation ne saurait être établi entre le vendeur d’un immeuble et l’acquéreur potentiel, seulement par la transmission d’une promesse de financement d’une banque ou la confirmation d’un contrat de prêt auprès d’une banque avant que le notaire en...

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15 Sept. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

L’arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l’infraction d’abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l’exercice de l’action civile. En...

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19 juin 2009

Communiquer, une liberté du salarié surveillée pour éviter les abus

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les prérogatives de l’employeur classiques connaissent un certain renouveau dans un environnement où tout est synonyme de progrès technologique. Aux yeux des employeurs, leur principale préoccupation était de ne pas laisser croire aux salariés que les technologies de l’information et de...