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Thème juridique : Clause attributive

Clause attributive

Nos documents

Filtrer par :

21 Janv. 2024

Clause attributive de compétence et règlement de litige

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

L'association « Blanc et Violet » conclut un contrat de mise en pension animalière avec la Société civile d'exploitation agricole « Gros Soulet ». Aux termes de ce contrat, en contrepartie du versement d'une certaine somme d'argent, l'association est chargée de s'occuper...

29 Mars 2023

Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 12 février 2016 - La clause attributive de juridiction

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Un utilisateur Facebook, qui a ouvert un compte en 2008, porte plainte contre la société à la suite de la suspension de son compte en 2011. La raison de la suspension est que l'utilisateur en question avait publié sur son compte la photo d'une peinture de maître représentant une femme...

24 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 janvier 2017, No 15-26.105 - Dans quelles mesures le champ d'application d'une clause attributive de compétence peut exclure l'application d'une loi de police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Une clause attributive de compétence est constitutive d'une disposition insérée dans un contrat et qui permet aux partenaires contractuels de pouvoir déterminer, par eux-mêmes, la juridiction compétente si un litige intervenait dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette...

02 juil. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat...

25 Mars 2011
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...

26 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 Octobre 2006 concernant l'application ou non d'une clause attributive de compétence territoriale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Limoges DIS demande la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels (TEI) et le paiement de dommages intérêts (...)

16 avril 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence

Cours - 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de cession d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette cession est intervenue entre la SIC (société commerciale) et Monsieur X (non-commerçant). Ainsi, l'acte caractérisant cette cession de droits attachés à une...

05 Nov. 2009
doc

La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Mr Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après...

12 Oct. 2008
doc

Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C'est de cela qu'il est...

30 Janv. 2022
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 2008, No 07-15.823 - Les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 octobre 2008, il est question de la reconnaissance des clauses attributives de juridiction, et de leur confrontation aux règles impératives notamment dans le cadre du droit économique de la...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les clauses attributives de juridiction

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, une société de droit irlandais, Apple Sales International (ASI), et une société de droit français, Ebizcuss (eB), ont conclu un contrat le 10 octobre 2002, au sein duquel on reconnaît à la société française la qualité de revendeur agréé. Par ailleurs, au sein de ce contrat a été...

19 Mars 2021
doc

Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Apple Sales International (ASI) de droit irlandais a conclu un contrat de distribution en 2002 avec la société eBizscuss (EB) de droit français, pour distribuer quasi exclusivement les produits de Apple. Ce contrat contient une clause attributive de...

26 avril 2014
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Le Tribunal de commerce : les compétences légales et les clauses attributives de compétence

Présentation - 10 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre de son activité...

11 Janv. 2012
doc

Cas pratique de Droit commercial relatif aux clauses attributives de compétence

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs,...

20 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu'elles mettent en jeu...

24 juin 2009
doc

Les clauses attributives de juridiction

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause. En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) : - le litige doit être de caractère international. - la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une...

03 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d'un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu'à...

21 Oct. 2022

Est-il possible de déterminer la nature de la clause de réserve de propriété ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La clause de réserve de propriété n'est pas une clause nouvelle. Dès l'Antiquité, cette notion est apparue et plus précisément au sein du droit romain. Cependant, elle n'a été que très peu utilisée. Il faut attendre la fin du XXe siècle pour que la clause de...

11 Sept. 2014
doc

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant...

10 juin 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège...

30 Nov. 2009
doc

La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces...

06 avril 2010
doc

La clause de résiliation

Dissertation - 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...

08 Nov. 2007
doc

Les différentes clauses du contrat de travail

Cours - 37 pages - Droit du travail

Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...

06 juil. 2010
pdf

Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des...

22 mai 2007
doc

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Dissertation - 36 pages - Droit des affaires

Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...

23 Nov. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement...

27 Janv. 2009
doc

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

22 juin 2023

La compétence internationale directe des juridictions françaises

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un...

27 déc. 2022

Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 10 pages - Droit international

En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...