Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...
Le contrat de travail : formation, clauses particulières, période d'essai, effets
Cours - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de doit sur le contrat de travail. Les éléments caractéristiques de ce contrat sont présentés.
La clause pénale dans les contrats de vente
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège...
Les différentes clauses du contrat de travail
Cours - 37 pages - Droit du travail
Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces...
La clause de résiliation
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des...
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement...
Les Clauses Abusives en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres...
Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...
La clause d'arbitrage en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge,...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de...
La clause compromissoire - publié le 30/09/2008
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Fiche sur la clause compromissoire Plan: I - Conditions de validité de la clause II - Opportunité de la clause
Les clauses d'inaliénabilité
Cours - 50 pages - Droit autres branches
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire, fiche de droit civil des biens. Fiche mémo Extrait: Le droit de propriété se compose de trois attributs appartenant au propriétaire qui peut user (I), jouir (II) et disposer (III) de la chose sur laquelle porte son droit.
Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la...
La compétence internationale directe des juridictions françaises
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18.007 - Effets de la fusion sur les contrats conclus intuitu personae - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le franchiseur, la société Médis, a conclu un contrat de franchise avec la franchisée, Mme X, le 6 avril 2000, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR. Un avenant signé le 5 mars 2001 comprenait une clause attributive de juridiction désignant les...
Les attributs du droit de propriété - publié le 27/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les attributs du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: L'usus correspond au droit d'user de la chose. Le droit d'user de la chose à sa guise, soit pour son agrément soit pour une exploitation éco. C'est l'utilisation matérielle de...
La clause d'administration conjointe
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation...
Management juridique des risques de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'objectif de ce cours est de démontrer l'importance d'anticiper les risques de l'entreprise en sachant manier le droit à l'avantage de l'entreprise. Un expert-comptable est lui-même une entreprise. Les risques sont variés, par exemple économique (perte financière,...
