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Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des règles...
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime le droit de tutelle des collectivités territoriales, leur conférant ainsi une plus grande autonomie. Sest, de plus, greffé à cette loi le principe de libre administration des...
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à lorganisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre lEtat et les collectivités territoriales grâce à larticle 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les...
Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans son article premier,...
Les règles dorganisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de lEtat est absolue en dépit des...
Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à...
Protégée par le principe de la liberté dentreprendre (principe à valeur constitutionnelle), lactivité privée est considérablement protégée, ce qui limite linterventionnisme économique des collectivités territoriales. Cest ce quillustre principalement cet arrêt. Une...
Si les procédures dexpropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il nen demeure pas moins que le Conseil dEtat depuis 1997 et larrêt Association contre lautoroute transchablaisienne annulent,...
Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure dadjudication (marché de travaux publics par lequel ladministration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation dun travail...
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil dÉtat révèle la limite ténue quil existe entre la dévolution dune mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi...
La doctrine sest longtemps opposée, et soppose toujours sur lexistence dun pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit...
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à linterventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au...
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque soit notre...
La pratique des appels doffre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et...
En lespèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place dun dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la...
Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont propres.Il...
Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de 22,7 millions...
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil dÉtat se prononce sur la candidature dune collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue lépilogue dun long contentieux. En 2006, le...
Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet dinstallation daérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non...
En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de...
La notion de service public local est très large. Elle ne résulte daucune définition a priori et recouvre toutes les prestations dintérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou...
Lintervention de lÉtat dans la sphère économique nest pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de lÉtat est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ...
Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute dorganisation et de fonctionnement dun service à la charge du département et de lintérêt public, que lun de ses agents de service de garde de...
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...
Depuis lapparition des Sociétés dEconomie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements dIntérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) lidée dassociation entre les secteurs privés et publics na de cesse de se développer en droit public...
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques nhésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et...
La régie intéressée n'a pas de définition légale, ni jurisprudentielle. Olivier Fouquet, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, considère que la définition de la régie intéressée relève davantage de la doctrine. René Chapus la définit comme le mode de gestion d'un service public,...
Cours sur la création et la suppression des services publics locaux comme nationaux, avec des arrêts pour illustrer la jurisprudence.
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin dintérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par lAdministration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon...
Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit public et du droit privé,...