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 Arrêt du 14 décembre 2010

Arrêt du 14 décembre 2010

  

Nos documents

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27 Mar 2014

Commentaire de l'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d’une infraction ait eu la volonté de s’associer à l’infraction principale. C’est pourquoi la complicité n’est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de...

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10 Avr 2014

Commentaire de l'arret de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...

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28 Mar 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arret qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses...

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20 Oct 2011

Commentaire d'arrets comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...

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06 Avr 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n’était pas titulaire du permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’empire de l’alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité...

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05 Fév 2013

Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N 10-10.792

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006.Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance.Le tribunal a annulé la...

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04 Mai 2017

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007,...

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22 Oct 2010

Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il...

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25 Nov 2010

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En application de l’article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une...

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18 Oct 2011

Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c’est à dire après leur entrée en vigueur. Il s’agit également d’un contrôle concret, l’inconstitutionnalité d’une législation étant soulevée dans le...

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12 Nov 2012

Commentaire de le décision n 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...

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07 Fév 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et...

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19 Mar 2014

Commentaire d'arret de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Selon le rapport annuel de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l’UE concernent la détention ou l’usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de...

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20 Avr 2015

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n 2010/471 - n de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire des services...

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14 Jan 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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19 Mai 2018

Commentaire d'arrets groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de prévision occupe...

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25 Avr 2013

Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...

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15 Juil 2010

Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient...

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25 Juil 2014

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu’il puisse en assurer sa défense? C’est à cette question que s’est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010....

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22 Nov 2010

Commentaire d'arret : Cour de Cassation, 6 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....

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10 Mar 2011

Cour de cassation Chambre commerciale, 6 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr X,...

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08 Mar 2013

Commentaire de l'arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion,...

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06 Mai 2013

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...

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23 Mar 2011

Commentaire d'arrets groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats...

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07 Nov 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arret du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du...

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01 Avr 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du travail que s'est...

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31 Déc 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...

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02 Juin 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

L’arret rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d’un contrat administratif. En l’espèce, aux termes d’un marché conclu avec une commune, une société s’était engagée à commercialiser auprès...

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24 Sep 2013

L'arret Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l’Arret Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...

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02 Nov 2010

Etude de trois fiches d'arret + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs

étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat partiel de...