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 Arrêt du 14 décembre 2010

Arrêt du 14 décembre 2010

  
Arrêt du 14 décembre 2010

Nos documents

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03 Mars 2011

Le principe de la légalité de l'imposition

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)" Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté"....

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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23 août 2012

Les services déconcentrés de l'état

Cours de 10 pages - Droit administratif

Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont ils...

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17 déc. 2014

Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le consentement à l’impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l’objet, selon l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d’une constatation et d’un consentement libre de la part des citoyens....

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16 août 2016

Commentaire comparé, Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - La promesse d'embauche

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Selon le professeur Terré, « la promesse est un acte juridique achevé précédant une convention définitive ». La promesse d'embauche est en effet l'acte juridique par lequel un employeur prend l'engagement d'embaucher une personne déterminée. Il s'agit d'un pré-contrat qu'on a tendance parfois à...

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23 mai 2019

Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes, ce qui semble discutable sous de nombreux aspects. La logique de...

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18 Janv. 2021

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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20 déc. 2011

L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal

Cours de 100 pages - Droit européen

Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la construction de l’Europe...

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22 Janv. 2014

Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d’État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...

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18 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait généralement...

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12 juil. 2012

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues...

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...

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14 févr. 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun. Rappel terminologique. Le...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l’objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l’analyse de la solution d...

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14 déc. 2020

Conseil d'État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d'Hyères - La cessation des fonctions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,...

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05 août 2010

La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. Par le...

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28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

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06 avril 2012

La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c’est d’elles dont va dépendre l’issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d’ailleurs « enquête ». La notion d’enquête de police désigne...

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21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal,...

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14 juin 2013

Le sexe en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d’inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par...

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14 Oct. 2014

Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l’acquéreur change d’avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente...

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15 déc. 2010

Les jeux d'argent et de hasard au regard du droit de la concurrence

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En avril 2010, deux affaires secouèrent le milieu des jeux d'argent et de hasard puisque, outre la condamnation de Charles Pasqua par la Cour de justice de la République dans l'affaire du casino d'Annemasse, le 6 avril fut adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale française le...

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09 févr. 2012

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...

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19 avril 2013

Libertés publiques : L'information et le droit

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

[...] 1°) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute information susceptible de...

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29 juin 2018

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la...

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13 Mars 2009

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir...

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16 févr. 2010

Le bébé médicament

TD de 7 pages - Droit des affaires

Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d’un enfant conçu in vitro dans l’espoir de sauver, par greffe...