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Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe dautres voies de règlement qui tournent autour de lidée dentente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de larbitrage dans les textes. -Tiré de louvrage de Fouchard : « Par larbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers quelles choisissent ». -René David : « une...
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par...
La clause darbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité dune clause compromissoire dans les...
Larbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges en matière de commerce international. La convention darbitrage constitue lacte qui fonde le processus de larbitrage : elle est lexpression de la volonté des parties de soumettre leurs litiges...
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires, qu'est-ce qui distingue un...
Larbitrage fascine : [ ] il entretient chez lhomme le sentiment, ou tout au moins lillusion, quil peut constituer entre ses mains un instrument au service de sa volonté de puissance et un moyen de se soustraire ainsi à la norme commune. Le sujet que nous allons...
Il aura fallu plusieurs siècles pour que saffirme dans les États un pouvoir judiciaire fort, compétent et indépendant, Or, il n'aura fallu que quelques dizaines d'années pour que se développe un autre système, l'arbitrage international. Système qui tend progressivement à se...
S'il est un point qui est apparu comme essentiel dans le cadre de ce stage au sein du service juridique de General Electric Commercial Finance, cest la volonté déviter les procès et de régler les contentieux. Les multinationales préfèrent, dans le cadre de leurs contrats...
« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement...
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, lidée dun recours au juge sest progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins...
Larticle 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions détat et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus...
Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante et une...
Les origines de l'arbitrage remontent au VIe siècle avant Jésus Christ en Grèce classique. Solon l'introduit dans ses réformes et Aristote procèdera à une distinction entre le juge et l'arbitre écrivant « l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi, l'arbitrage a été inventé pour que l'équité...
L'arbitrage est un mode de règlement des litiges. L'arbitrage consiste à soumettre le différend à une ou plusieurs personnes privées (arbitre ou tribunal arbitral) qui sont choisies par les parties et investies par elles d'une véritable mission juridictionnelle.
Larbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec laccord des deux parties déviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la...
Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait : "La juridiction a traditionnellement,...
Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à linternationalisation des échanges, leur nombre ne cesse daugmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de...
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants occidentaux...
Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.
Larbitrage est un mode consensuel de règlement des différends internationaux, il nest possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont...
« Progressivement, la jurisprudence française a fait de la clause compromissoire internationale une forteresse contre laquelle se brisent les assauts visant à la priver deffet ». La construction de cette forteresse a débuté au début du 20e siècle, et sest étalée sur tout le siècle....
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2001, vient de rendre pour la première fois une solution en matière darbitrage interne qui avait déjà été reconnue au niveau international. Elle a ainsi considéré que la cession dune créance comprend les...
En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en uvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce...
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (NCPC), l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.L'action ne se...
La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate lémergence dun ordre juridique anational constitué de règles formées et appliquées en...
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas dune ouverture du droit français à lobligation de minimiser son dommage. Lemploi dun visa de cassation commun, dune grande généralité, na que solennisé la...
Cette sentence arbitrale rendue le 28 janvier 1931 par le roi dItalie Victor Emmanuel III évoque un désaccord relatif à la souveraineté de lîle de Clipperton qui oppose la France au Mexique. En novembre 1858, des français en mission naviguent vers lîle de Clipperton pour y...
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible lautorisation par le Gouvernement du recours à larbitrage à des catégories dEPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002....
Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait étudier aussi bien le droit...