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Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
La loi Veil relative à lintervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourdhui, la légalisation de lavortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les...
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
Selon Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que des lois ». En effet, la jurisprudence cest-à-dire lensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit est aussi indispensable à la loi étant une règle édictée par une...
Les accidents sont régis par la loi n 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des...
Si le Conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le Conseil d'Etat a pour référence la loi. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre...
La Constitution de1946 reprend le droit du travail, liberté dentreprendre, droit syndical, droit de grève, liberté du travail. Le droit du travail comprend les lois ainsi que les décrets et règlements. La directive européenne lie les états membres de lUnion européenne, elle...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
Lenjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance dentreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en uvre par les comportements dacteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom...
Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit sentendre largement comme linformation et la participation du citoyen dune part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales dautre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...
Jusquen 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois nexistait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « lexpression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la...
Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l'auteur soulève la question de l'étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel.Il convient, tout d'abord, de définir les...
Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation....
Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à lapplication régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement cest un organe politique mais le...
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement...
Daprès Prosper Weil: « lexistence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat dun long et complexe processus. Cest avec la Révolution que le principe de séparation des pouvoirs est apparu. Depuis...
Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il nest pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce quelle gagne en quantité. Rien de cela nest surprenant. Parce que lopinion publique ne perçoit plus...
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés,...
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a d'intérêt que dans le cadre...
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés,...
L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » montre bien que la loi est une chose importante dans notre société puisque personne n'est censé l'ignorer. Il montre la généralité de la loi qui va s'appliquer à tous et que personne ne peut en passer outre en tirant des arguments de...
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à lexécution...
La Constitution est la norme suprême dun État. Cela signifie quil faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En apparence, le Conseil constitutionnel...
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, conjugué à la place croissante du droit international dans le droit français, ont doublement remis en cause la place de la loi dans la hiérarchie des normes, altérant par là même son autorité. Néanmoins, et contrairement à la...
L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises. Malgré les...
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce nest pas de reconnaître des égaux mais den faire ». Dans cette phrase se résume tout lenjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but dune Constitution est,...