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 Acte de courtoisie

Acte de courtoisie

  

Nos documents

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10 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 relatif aux actes de courtoisie et au contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement des parties que les juges du...

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09 juin 2011

La corruption du représentant de l'Etat

Cours de 2 pages - Droit international

La corruption du représentant de l'Etat n'est pas aisée à définir : « La corruption comprend deux éléments essentiels : d'une part, l'existence d'offres, promesses ou dons préalables à l'expression d'un consentement et, d'autre part, l'existence d'un rapport entre ces offres, promesses ou dons et...

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25 Janv. 2003

L'extradition

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités...

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24 Mars 2006

Les privilèges et immunités diplomatiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

I) Un régime étendu d’immunités et d’inviolabilités A) Le régime d’inviolabilité et de liberté B) Le régime d’immunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l’espace B) La délimitation des titulaires des...

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule personne, et de...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s’oppose à ce qu’un juge accomplisse un acte d’autorité hors des frontières de l’État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l’institution de la commission rogatoire permet l’accomplissement de mesures d’instruction au moyen...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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28 déc. 2005

Introduction au cours de Théorie des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

On distingue les actes juridiques puis les faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont des événements volontaires ou non mais dont les effets juridiques ne sont pas recherchés....

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25 févr. 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat qui est...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes...

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07 Mars 2010

La coutume en droit international privé

Cours de 31 pages - Droit international

Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d’un système juridique donné . En droit...

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04 Nov. 2009

La qualification contractuelle est-elle efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La qualification peut être définie comme le classement d’un « fait ou d’un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer...

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10 févr. 2010

L'implication d'un État ou d'une organisation internationale dans une relation internationale de droit privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

Ce sont les exigences de la « courtoisie internationale » de même que la nécessité de ne pas entraver le développement des relations diplomatiques qui expliquent que les États ne puissent pas prononcer une condamnation contre les personnes qui les représentent dans la vie internationale....

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1986 : la notion de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien contractuel. En...

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14 août 2008

Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law

Étude de cas de 13 pages - Droit international

La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n’y a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n’a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure...

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18 févr. 2010

La validité des traités

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l’acte n’est pas valide, il est nul. Le droit des traités s’est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé et va...

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24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations...

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10 juil. 2010

Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont...

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05 août 2010

La Cour Pénale Internationale (CPI)

Dissertation de 15 pages - Droit international

Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « l’insuffisance d’une sanction purement morale », propose la création d’une Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre franco-allemande. On...

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09 juin 2011

La procédure de ratification des traités

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le droit international appelé autrefois droit des gens est le droit applicable à la société internationale, laquelle fonctionne vers un mode décentralisé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale au premier rang. Il se distingue de...

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27 Janv. 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce sont les...

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05 Nov. 2010

Droit civil : le droit objectif et les droits subjectifs

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées, sanctionnées, qui s'imposent aux membres d'une société donnée. (Phénomène social)Le droit organise la société en tenant compte des évolutions, transformations sociales.Il existe des règles qui ne sont pas de droit : les règles...

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28 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...

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27 févr. 2008

Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon l’article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or,...

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18 Nov. 2009

Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement toujours réciproque de deux...

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15 mai 2007

L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 19 de la Constitution stipule que « Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». On assiste ainsi à la...

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08 déc. 2008

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s’inquiétant de l’efficacité pratique de l’acte qu’il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...

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22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...