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L'objet du droit du travail Critères du droit du travail : - envisage le travail en tant quactivité économique : existence dune contrepartie financière - existence dune relation de subordination ?? travail indépendant - concerne le secteur privé ? droit du travail =...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...
Linaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui nest plus en capacité dexécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle sapprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé...
Le droit du travail est celui de toutes les formes du travail. Il y a une série dactivités où le droit du travail est étranger. - Le droit du travail est lexamen des relations juridiques de lexécution dun travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute ce travail,...
A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie du...
L'étude de l'employeur particulier pose donc des questions essentielles telles que de définir le droit applicable en l'espèce et de préciser s'il existe ici, un droit exorbitant du droit commun. A priori, et de prime abord cela ne semble pas être le cas et d'ailleurs on imagine mal ce qui...
Le droit du travail est une des branches du droit qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux ( les employeurs et les salariés) d'en avoir quelques connaissances ,ne serait-ce que générale. A l'instar du droit en général, qui repose sur une philosophie des rapports sociaux, le...
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du point de vue de...
Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre les employeurs et les salariés.Le droit du travail a pour objectif de protéger les travailleurs contre les abus du patronat, de garantir leurs droits et d'affermir leur sécurité...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de règles...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...
La faute en droit du travail, c'est avant tout la faute professionnelle de l'employé qui se trouve dans un rapport de subordination par rapport à son employeur pour lequel il réalise un travail contre rémunération et qui exerce donc sur ses actes un droit de regard. La loi ne définit pas...
Le problème juridique posé à la Cour de Cassation était le suivant : le titulaire d'un contrat emploi-solidarité peut-il invoquer la convention signée entre l'employeur et l'Etat pour refuser d'exécuter une clause de son contrat de travail incompatible avec cette convention ? La Cour de Cassation...
L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de lapplication dun accord ou convention collectifs lors dune modification de la situation juridique de lemployeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de lemployeur nest...
Le contrat de travail est un contrat dun type particulier, en ce sens quil est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion dune part : lemployeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent...
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a fortiori,...
Nous ne lignorons pas : il existe plusieurs types de contrat de travail dont les conditions de validité varient. En effet, portons brièvement lattention sur la différence entre le CDD et le CDI. Nous savons déjà que le contrat de travail à durée déterminé requiert lexigence...
Larticle L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à linitiative de lune ou lautre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre dun licenciement ou dune démission ». On ne...
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de légalité...
Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but daméliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à ladmission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation...
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées. Parmi celles-ci il...
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties sont écartées...
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est dactualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de lemployeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...
Lemployeur est responsable de la bonne marche de lentreprise. Cest à lui quil revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de lentreprise sil ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot,...
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, limpression quil nexiste que peu de possibilités pour...
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de létat de santé du salarié. Larticle L.122-45 du Code du travail prévoit en effet quaucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf...