Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
Le régime de la responsabilité pénale : l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le régime de...
Les ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement est le mode de rupture fondamental, principal du contrat de travail par l'employeur. La jurisprudence considère que les modes de rupture illicites doivent être requalifiés en licenciement. Et la jurisprudence circonscrit le domaine d'application des autres modes de rupture...
Un employeur peut-il unilatéralement décider du changement de lieu de travail de son salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une relation de travail, l'employeur exerce son pouvoir sur son salarié à travers un lien de subordination. La question s'est posée de savoir jusqu'où allait ce pouvoir de l'employeur, notamment en matière de modification de lieu de travail. Le changement du lieu de travail...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence - publié le 20/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie...
Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014 - Les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. Cette clause prévoyait que « compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X… prend l'engagement...
Un employeur peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié lorsque celui-ci bénéficie du statut de salarié protégé ?
Discours - 2 pages - Droit du travail
Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier. Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission principale de représenter les salariés devant...
Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée est embauchée en qualité d'opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l'entreprise de la volonté exprimée par la...
Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double obligation de...
Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé...
Le rôle de l'employeur et de l'accompagnateur dans le droit pénal de la circulation routière suisse
Cours - 2 pages - Droit pénal
On trouve à l'art. 100 ch. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) des règles de participation. Celles-ci sont inutiles car les principes généraux suffisent à régler ces problèmes. L'art. 100 ch. 2 LCR permet de réprimander la personne qui a un intérêt à la commission de l'infraction à...
L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les conventions collectives prévoient une durée d'indemnisation à la charge de l'employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le...
Le pouvoir de direction de l'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le RI est un document qui est élaboré par l'employeur. Le RI est obligatoire pour les structures de plus de 20 salariés. Il comprend toutes les directives et les notes de service. Le RI = obligation du salarié, ce qui peut amener à des sanctions si les règles ne sont pas respectées. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, avec l'aide du comité...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot travail vient...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer...
Les modes de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur et le licenciement pour motif personnel
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, la FM exonère le débiteur de ses obligations mais aussi de toute indemnisation. En droit du L, particularité : pas de préavis à respecter ni procédure mais depuis 2002, l'employeur doit verser une indemnité qui correspond à l'indemnité du préavis + de licenciement...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence et au versement d'une contrepartie financière. M.X a été engagé en tant que directeur...
L'application des textes conventionnels à l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue
Etude de cas sur le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Spécialisée dans le fil dentaire et les prothèses de hanche, la société PER doit faire face à une sérieuse concurrence de la part de ses rivaux européens et surtout chinois. L'entreprise pense donc « se recentrer sur son coeur de métier » : son activité de prothésiste. En effet, le secteur du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement...
Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur. Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ». On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît...
Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...
