L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les conventions collectives prévoient une durée d'indemnisation à la charge de l'employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le...
Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée est embauchée en qualité d'opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l'entreprise de la volonté exprimée par la...
Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles...
Les ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement est le mode de rupture fondamental, principal du contrat de travail par l'employeur. La jurisprudence considère que les modes de rupture illicites doivent être requalifiés en licenciement. Et la jurisprudence circonscrit le domaine d'application des autres modes de rupture...
Un employeur peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié lorsque celui-ci bénéficie du statut de salarié protégé ?
Discours - 2 pages - Droit du travail
Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier. Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission principale de représenter les salariés devant...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014 - Les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. Cette clause prévoyait que « compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X… prend l'engagement...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Les modes de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur et le licenciement pour motif personnel
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, la FM exonère le débiteur de ses obligations mais aussi de toute indemnisation. En droit du L, particularité : pas de préavis à respecter ni procédure mais depuis 2002, l'employeur doit verser une indemnité qui correspond à l'indemnité du préavis + de licenciement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence et au versement d'une contrepartie financière. M.X a été engagé en tant que directeur...
L'application des textes conventionnels à l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer...
Le pouvoir de direction de l'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le RI est un document qui est élaboré par l'employeur. Le RI est obligatoire pour les structures de plus de 20 salariés. Il comprend toutes les directives et les notes de service. Le RI = obligation du salarié, ce qui peut amener à des sanctions si les règles ne sont pas respectées. Le...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot travail vient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, avec l'aide du comité...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Lettre type pour contester un dédit formation auprès de votre ex-employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, J'ai reçu, le 25 mai dernier, un courrier recommandé avec accusé de réception m'informant qu'en vertu de la clause de dédit formation de mon contrat de travail, je devais vous rembourser la somme de 22 000 euros, correspondant, d'après les justificatifs joints, à la...
Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.
Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.
Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...
Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines...
Etude de cas sur le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Spécialisée dans le fil dentaire et les prothèses de hanche, la société PER doit faire face à une sérieuse concurrence de la part de ses rivaux européens et surtout chinois. L'entreprise pense donc « se recentrer sur son coeur de métier » : son activité de prothésiste. En effet, le secteur du...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis : • Le lien de subordination juridique • Le travail effectif du salarié • Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié Le droit du travail règle les rapports...
L'exécution du contrat de travail - les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 11 pages - Droit du travail
La relation de travail peut commencer par une période d'essai même dans le cas où celle-ci n'est pas prévue par la loi. Elle a un double objectif selon l'article L1221-20. Pour l'employeur, elle sert à tester les compétences du salarié et pour le salarié elle sert à apprécier si les...
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ?
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008. La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé...
Les pouvoirs de l'employeur quant à la mutation d'un employé
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l'aéroport d'Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy, mais le salarié s'oppose à cette mesure pour cinq raisons. La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un salarié peut...
Lettre type pour se prévaloir d'une rupture de contrat indemnisée lorsque votre employeur ne vous a pas protégé de propos racistes avec violences
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame ou Monsieur, Employée de maison à votre domicile depuis janvier 2005, j'ai subi en date du 30 avril dernier des injures à caractères racistes et xénophobes de la part de votre fille lors de mon intervention chez vous. Cette dernière, apparemment avinée, m'a prise à parti en me collant...
Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur. Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ». On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît...
