Etude de cas sur le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Spécialisée dans le fil dentaire et les prothèses de hanche, la société PER doit faire face à une sérieuse concurrence de la part de ses rivaux européens et surtout chinois. L'entreprise pense donc « se recentrer sur son coeur de métier » : son activité de prothésiste. En effet, le secteur du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement...
Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur. Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ». On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît...
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ?
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008. La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé...
Les parties au contrat : la détermination de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Identification employeur délicate. Dans la grande majorité des cas il sera celui qui a recruté qui est bénéficiaire exclusif de la prestation de travail supporte la rémunération et exerce le pouvoir de direction et de sanction. Même dans ces hypothèses simples et dans le cadre de...
La qualité d'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale de l'employeur. Quelle était la différence entre l'employeur et le chef d'entreprise ? Selon l'ancien Code, le chef d'entreprise était plus dans la gestion de l'entreprise alors que l'employeur était celui qui pouvait licencier.
Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines...
Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...
Le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis : • Le lien de subordination juridique • Le travail effectif du salarié • Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié Le droit du travail règle les rapports...
Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.
L'exécution du contrat de travail - les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 11 pages - Droit du travail
La relation de travail peut commencer par une période d'essai même dans le cas où celle-ci n'est pas prévue par la loi. Elle a un double objectif selon l'article L1221-20. Pour l'employeur, elle sert à tester les compétences du salarié et pour le salarié elle sert à apprécier si les...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Lettre type pour contester un dédit formation auprès de votre ex-employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, J'ai reçu, le 25 mai dernier, un courrier recommandé avec accusé de réception m'informant qu'en vertu de la clause de dédit formation de mon contrat de travail, je devais vous rembourser la somme de 22 000 euros, correspondant, d'après les justificatifs joints, à la...
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Lettre type pour se prévaloir d'une rupture de contrat indemnisée lorsque votre employeur ne vous a pas protégé de propos racistes avec violences
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame ou Monsieur, Employée de maison à votre domicile depuis janvier 2005, j'ai subi en date du 30 avril dernier des injures à caractères racistes et xénophobes de la part de votre fille lors de mon intervention chez vous. Cette dernière, apparemment avinée, m'a prise à parti en me collant...
Le Contrat de Travail - les niveaux de conventions et accords collectifs régissant la convention établie entre employeur et salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail : Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Les sources du droit du travail sont : • la loi et les règlements d'origine nationale, européenne ou internationale, • les conventions et accords...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge - publié le 08/02/2013
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du travail en...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 05/09/2012
Cours - 3 pages - Droit du travail
[...] Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur qui va forcément l'élaborer en fonction des besoins de son entreprise. C'est un document obligatoire dans tous les établissements ou entreprises qui comptent au moins 20 salariés. L'employeur doit élaborer le...
Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés...
Les pouvoirs réglementaire et disciplinaire de l'employeur
Cours - 8 pages - Droit du travail
Le salarié, par le biais du contrat, se soumet à l'employeur et à ses pouvoirs. L'employeur est maître de l'organisation de son entreprise, il détient un pouvoir de gestion à la fois réglementaire et disciplinaire. Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée...
Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de...
Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais renforcent aussi...
Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 18/10/2012
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Telles sont les dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail. Cependant, malgré une énonciation simple et générale, des hésitations...
« La propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire », commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987, arrêt Raquin : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 16/10/2012
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces...
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ? - publié le 04/09/2012
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008. La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 04/05/2012
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire, c'est la prérogative de l'employeur en vertu de laquelle il peut établir des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. En effet, le salarié, en signant son contrat, accepte d'être subordonné à son employeur pendant le temps de...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
