La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La garantie de parfait achèvement protège le maître d'oeuvre contre les défauts de construction qui apparaissent à la réception ou dans le délai d'un an. Si le maître d'oeuvre a conclu plusieurs marchés de travaux, l'identification de l'entrepreneur responsable...
Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...
La garantie de parfait achèvement - publié le 04/03/2015
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 44-1 du CCAG travaux, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement qui le contraint pendant le délai de garantie à exécuter les travaux et prestations éventuelles de finition ou de reprise ; remédier à tous les désordres signalés par le maitre...
Les garanties intrinsèques d'achèvement
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie par avance un immeuble qui n'existe pas encore. Il doit être protégé contre le risque financier de défaillance du vendeur, du constructeur, ou d'abandon du chantier qui auraient des conséquences désastreuses...
La garantie de parfait achèvement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une...
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de...
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Cours - 10 pages - Droit immobilier
La VEFA désigne la Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente se fait par paiement échelonné, et le transfert de propriété se fait dès la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'un transfert progressif de propriété. Le promoteur reste le maître d'ouvrage...
Les garanties qui protègent l'acquéreur
Fiche de révision - 3 pages - Droit immobilier
La garantie d'achèvement (ou garantie financière de remboursement) est fournie par une banque ou un établissement financier. Elle doit figurer dans le contrat de vente. Elle est payée par le promoteur. Elle protège uniquement les acquéreurs, et les garants s'engagent...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche de révision - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction...
Le régime de la garantie bienno-décennale
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Le maître d'ouvrage est celui qui commande les travaux sur un terrain qui lui appartient. Il est titulaire du droit de construire sur le sol duquel le constructeur va réaliser l'ouvrage. La garantie décennale est transmise à l'acquéreur si le maître de l'ouvrage vend...
La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement
Cours - 4 pages - Droit civil
La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la...
La construction garantie due à l'acquéreur
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Responsabilité délictuelle : elle est exclue en cas de transmission de la garantie décennale à l'acquéreur (principe de non cumul), civ 3ème 3 janvier 1969. Garantie de parfait achèvement : à la différence de la garantie biennale et décennale qui pèsent sur de...
Les garanties de construction
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une des spécificités du droit de la construction que d'organiser un système particulier de « garantie », mais en réalité les garanties du constructeur ne sont pas des garanties mais des cas de responsabilité. On a une garantie décennale complétée par une...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...
Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...
Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile
Cours - 5 pages - Droit civil
La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche de révision - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....
Les exclusions de garantie en droit des assurances
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Les exclusions de garantie sont assez courantes. Elles servent des objectifs différents. L'article L. 113-1 du Code des assurances énumère quelques exclusions : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de...
Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client
Cours - 5 pages - Droit civil
Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle...
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...
Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas...
Droit des sûretés - La garantie à première demande - publié le 13/10/2019
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions. Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale.
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la...
La garantie de bon fonctionnement
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Cette garantie porte sur les éléments d'équipement du bâtiment ne faisant pas corps de manière indissociable avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Fait selon l'article 1792-2, 2ème alinéa, corps avec ses ouvrages, l'élément d'équipement ne...
Commentaire d'arrêt de la 3 chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008: restitution du dépôt de garantie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la Cour de cassation. En effet, lors d'une vente immobilière effectué par...
Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire
Fiche de révision - 21 pages - Droit autres branches
Document: Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire, cours de 20 pages en droit immobilier Extrait: - La particularité de ce contrat est l'obligation d'édifier un immeuble dans un délai déterminé par ce contrat : cela concerne les immeubles à...
