L'utilité du contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement et articulation avec le contrat définitif
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
L'adoption du contrat préliminaire pourrait permettre au réservant de modifier librement les prestations promises alors que sa marge de liberté serait réduite dans le cadre d'un avant-contrat du droit commun par l'application des textes protecteurs du droit de la consommation et...
Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat
Fiche de révision - 8 pages - Droit des obligations
Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Les modalités d'application des garanties des constructeurs
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs. De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes. La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...
Les garanties bancaires internationales
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
Cet article a pour but de présenter les principales garanties bancaires internationales existantes et de passer en revue leurs avantages ainsi que leurs inconvénients. Il en existe plusieurs catégories, celles définies par la loi et d'autres nées de la pure pratique des affaires....
Les Garanties
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Cet article présente de façon synthétique les différentes garanties intervenant dans le cadre des contrats. Celles-ci pouvant être fixées par la loi (on parle de garanties légales) ou fixées conventionnellement par les parties au contrat visé (on parle de garanties...
Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés
Dissertation - 7 pages - Droit notarial
Ce document propose trois plans détaillés sur les sujets suivants : - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permis de construire - Le recours administratif et judiciaire du permis de construire - La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre part, l'autre...
Droit de la construction - publié le 31/12/2023
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction s'articule, outre la responsabilité contractuelle de droit commun et délictuel, autour d'un régime de garanties légales réformées par la loi du 4 janvier 1978. (...) La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) est une...
L'Etat de droit est-il achevé en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La France de la Ve République se réclame de l'État de droit. Il faut entendre par là que dans notre pays le droit borne et définit l'action de l'État. État et droit sont ainsi intimement liés : le droit est nécessaire à l'existence de l'État, cependant que l'État est à la...
Les garanties accordées aux contribuables
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 5/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait pas emprunté...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les demanderesses au pourvoi prétendent que le constructeur ne dispose pas d'action en garantie dès lors que celle-ci est prescrite en raison du dépassement du délai de dix ans, et que la recherche de sa responsabilité par le maître d'ouvrage n'est pas suspensive de de cette...
Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP. L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta avec plusieurs...
Dans quelles mesures peuton affirmer que le Conseil d'Etat contribue à garantir le respect de la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative française, il est mentionné dans la Constitution comme une juridiction de conseil et non de contentieux. Son rôle de conseil intervient dans la confection des textes réglementaires. Ce rôle est devenu au fur et à mesure de plus en...
Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)
Cours - 4 pages - Droit civil
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un...
Contrat de vente: le secteur protegé
Cours - 8 pages - Droit civil
Article L261-15 du CCH définit le contrat préliminaire de réservation comme « le contrat par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'acquéreur un immeuble ou une partie d'immeuble ».
Droit de la construction - La responsabilité du constructeur
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le MO qui a effectué des constructions suite à l'obtention d'un permis est tenu à des garanties : loi du 3 janvier 1970, applicable depuis le 1er janvier 1979 - SPINETA. Cette loi a été incorporée au Code civil aux art 1792 et suiv., 1831-1 et 1646 du Code civil.
Les contrats spéciaux en droit burkinabè
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc. Il comprend également le cas pratique suivant : "Alberic constate le 21 avril 2018, que...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Le privilège de prêteur de deniers
Cours - 4 pages - Droit immobilier
Le privilège de prêteur de deniers est un privilège immobilier, un privilège spécial. À ce titre, il permet à un créancier de garantir le recouvrement d'une créance déterminée. Il porte ainsi sur la valeur d'un immeuble déterminé, sachant que le bien grevé par le privilège est entièrement...
Les actions institutionnelles sont-elles suffisamment efficaces pour protéger les droits de l'homme et rendre inutiles les initiatives extra-institutionnelles ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'institutionnalisation de l'ingérence à travers le droit de regard interétatique contenu dans maintes conventions relatives aux droits de l'homme et, naturellement, dans le pouvoir d'intervention autoritaire du Conseil de sécurité est devenue plausible. À propos justement du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société immobilière et ayant souscrit...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la preuve qu'on...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
