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Le droit administratif, né bien plus tard que le droit civil, a connu une construction bien différente de celle de son aîné. En effet, son caractère jurisprudentiel est apparu le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du droit privé pour les litiges en lien avec...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir juridique le...
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de mandat.-...
A. Le droit et les règles sociales1. La société et ses règlesToute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou...
La légitimité des autorités créatricesLe gouvernement qui a l'initiative des lois (règles de droit), le Parlement qui les vote, le président de la République qui les promulgue contribuent pour une large part à l'élaboration du droit. Toutes ces autorités sont légitimes : elles sont issues...
Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d’ores et déjà admis l’invocabilité et l’opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR)....
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d’investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable...
Par le fait que leur non-respect est sanctionné par la contrainte étatique, les règles de droit se distinguent des règles issues principalement de la morale ou de la religion. Mais le droit n'est pas le seul mode d'organisation de la vie des hommes en société et les règles de...
L'extension du chômage en Europe, des phénomènes d'exclusion et la multiplicité des situations sociales dans les Etats membres ont remis en cause cette approche globale. La nécessité d'apprécier de manière plus concrète les écarts entre les différents systèmes de protection sociale des Etats...
Le principe qui se résume par l’adage : « Le juge de l’action est le juge de l’exception » peut être désigné comme le principe de l’extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de l’extension de compétence posé par ces...
L’arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l’infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l’espèce, Monsieur...
En vertu d’un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...
La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...
Le fédéralisme allemand est un modèle original. En effet, les Länder, c’est à dire les Etats fédérés, bien qu’ils soient composés d’un parlement qui leur est propre (le Landtag) et d’un gouvernement dirigé par un ministre-président, possèdent une autonomie relativement...
Depuis un décret du 12 août 1969, l’activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d’une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société...
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, d’autres compétences sont exclusivement attribuées à l’organisation ou aux États. C’est là qu’il y a une séparation des compétences. Si les institutions détiennent une...
En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivité peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivité excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...
L’exclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. L’article L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte n’est pas d’ordre public, les...
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun panneau...
L’absence d’incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l’un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l’arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre...
Rodière voyait dans l’exclusion de l’associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s’est considérablement modifié sans pour autant...
Le contrat d’entreprise se rapproche de plusieurs contrats c’est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l’on peut être tenté d’admettre qu’il relève de deux contrats à la fois de manière distributive....
Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d’appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance d’Alès...
Le demandeur au pourvoi avait effectué un tour de circuit en Kart à l’occasion d’un stage d’initiation organisé par la société défenderesse. Sous l’effet de la vitesse, semble-t-il excessive, le Kart s’est renversé et, faute de filets de protection autour de...
L’article 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur l’article 1384, alinéa 1 ? L’arrêt du 23 mars...
Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas d'exclusion de...
