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Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité...
La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L’administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l’année 1986 à payer un supplément d’impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer)...
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
« L’apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle...
L’importance des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne a nécessité l’instauration d’un cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne s’inscrit dans...
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques règles simples dans la Convention de...
La notion de jus cogens fut introduite sous la pression des pays en développement par la convention de Vienne sur le droit des traités ; mais cependant cette convention ne donne aucun exemple de norme de jus cogens. Toutefois, l’interdiction du génocide, de la torture,...
Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...
Entrée en vigueur en France et dans dix autres pays le 1er janvier 1988, la Convention de Vienne remporte un succès grandissant, plus grand que les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ayant le même objet, l'ont précédée. Il reste que la réussite de la...
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l’échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l’implication d’un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la...
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...
En 1990, Claude Witz prédisait que « l’essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d’application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s’est réalisée....
Les conventions internationales :Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a...
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L’Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais...
Le problème juridique posé par la pratique des réserves d'interprétation est clair mais épineux. Les réserves d'interprétation doivent permettre à un plus grand nombre d'Etats d'être parties au traité, car elles sont un moyen pour les Etats réservataires de préserver certains de leurs intérêts...
Le Mexique par sa demande d’avis consultatif auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 1997, a été le premier pays à envisager que la non information à un étranger de ses droits conférés par l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s’appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique...
De manière générale la question des réserves aux traités pose un certain nombre de problèmes, et le régime général des réserves est complexe. La Convention de Vienne de 1969 reprend la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Le droit de faire des réserves n’est pas...
Outre le problème de la loi applicable en présence d’un contrat international, il faut tenir compte d’autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan...
Le droit international est soumis au principe volontariste, c'est-à-dire l'État qui s'engage dans une convention internationale doit clairement exprimer sa volonté pour la bonne et simple raison que le traité international engendre un certain nombre d'obligations qui s'imposent à tout État...
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais aussi...
La récente ratification de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par le Japon semble être le signe de la vitalité de cet instrument juridique. A l'heure où les puissances asiatiques s'en saisissent, nous pouvons nous interroger sur l'intérêt, l'utilité...
Pour ratifier un traité, un Etat doit approuver toutes les dispositions convenues dans ce dernier. Si le traité lui convient dans son ensemble mais qu’il souhaite exclure certaines dispositions qui ne lui conviendrait pas ou leur donner une signification particulière, celui-ci peut soit...
Traditionnellement les réserves aux traités étaient interdites, mais l'article 2§1 de la convention de Vienne qui reprend l'arrêt consultatif de la CIJ relatif aux réserves à la convention sur le génocide de la CIJ les admet aujourd'hui. Il les définit comme une "déclaration...
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...
Avant d'étudier l’évolution du droit des réserves dans les traités internationaux, il convient tout d'abord de donner une définition de la notion de "réserves". La réserve, telle que précisée à l'article 2 §1 de la Convention de Vienne de 1969, est une déclaration unilatérale...
Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S’il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu’elle contribue au développement du Droit International […] il...
En 1982, les autorités de l’Etat d’Arizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur la protection consulaire...
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