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Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais ne trouve pas sa texte écrit. Il convient premier temps se pencher sur puis d'étudier les généraux du...
Parmi les actes de l’administration, il ne faut pas se limiter aux réglementaires. Il mentionner mesures plus nombreuses, celles qui vont toucher directement citoyens, administrés, agents l’administration. Les individuelles. Qu’il s’agisse la délivrance d’un permis...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Peynet au préfet Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée septembre 1965, Belfort, tant qu'infirmière auxiliaire...
Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d’une commune, le droit percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel croissance (SMIC). Par ces décisions, Conseil d’État a soulevé un nouveau principe...
Les principes généraux du droit sont des non écrits administratif, représentés par règles de obligatoires s’imposant à l’Administration et dont l’existence est affirmée le juge administratif. L’expression « principe général » apparaît pour la première fois en 1945 dans...
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée état grossesse (en l’espèce, Mme était infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle donc agent non titulaire la...
La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle donné naissance de nombreux concepts administratif est à l’origine normes que l’administration doit respecter : les principes généraux droit. Les (PGD)...
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et ne pas modifier. Or depuis fin Seconde Guerre mondiale, consacre des principes généraux droit. Il s’agit non écrits qui s’appliquent même sans texte sont créés, mais découverts consacrés par partir d’un...
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon services et la nécessité concilier droits l'état avec droit privé. => Naissance du...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité l'administration.Le critère service public devient le répartition des compétences.Considéré comme fondateur administratif.LE...
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, cherche concilier suprématie traités (article 55 constitution) avec son refus censurer les actes du législateur.CE 24 mai 1975...
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière droit travail, interdisant aux employeurs publics rémunérer leurs agents, même non titulaires, dessous salaire minimum croissance....
« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie travailleurs, demeurée à l'écart deux grands courants législatifs qui ont fait progresser garanties fonctionnaires, la protection salariés. On peut alors déplorer situation...
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres familles étrangers autorisés à résider France. Ce énonçait, mais manière limitée sous réserve engagements internationaux la France, les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou...
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par Conseil d’État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire la direction d’Électricité France qui mettait à charge des ses personnels les frais relatifs l'entretien et au nettoyage leurs dotations vestimentaires pour en dehors besoins...
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à fonctionnaires, mais aussi agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant droit public. Ces contractuels ne sont pas titularisés, bénéficient mêmes dispositions les fonctionnaires au sens strict du terme....
Il s'agit d'abord d'étudier ce que la doctrine pose comme fondements des PGD puis de déterminer valeur juridique qu'elle leur prête. Si première mention jurisprudentielle est contemporaine l'arrêt Blanco 1873 qui fonde le droit administratif, ils n'apparaissent qu'en 1945 dans un ensemble...
Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences statut agents publics s'agissant licenciement...
Dans l’arrêt étudié, le conseil d’État érige un nouveau principe général du droit : l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à niveau au moins égal celui salaire minimum croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire la ville Toulouse, est...
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu explicite défense1948 Sté Journal l'Aurore rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte recours possible contre toutes décisions admin.(...)
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous arrêts Conseil d'Etat Affortit et Vingtain 4 juin 1954) agents publics non...
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou vérifier une date.
Blanco, TC, 8 février 1873 :Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre citoyens, alors que personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt général, qui prime...
Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité, dégagées par jurisprudence, applicables même en l’absence texte et s’imposant à l’ensemble l’administration. Ces normes référence trouvant leur fondement dans Le naturel, l’idéal idéologique,...
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet rendre compte leur contenu leurs sources. d'abord d'ordre interne, auxquelles s’ajoutent internationales. On pourrait procéder par ordre hiérarchique...
Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et conventions internationales ont pris, nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie règles...
L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblée conseil d'état 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos principe des droits de défense). Le tribunal conflits avait le premier l'utiliser dans son 8 février 1873 « Dugave...
S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales notre droit et certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence texte. Le dégage effet un principe qui va conférer...
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont respect s'impose à l'Administration, même dans silence textes. La technique « » n'est pas inconnue en privé mais ils y jouent un rôle...
Depuis le début des années 1980, thème de la réforme l’Etat n’a cessé d’être à une l’actualité. La volonté réduire nombre fonctionnaires, au moins pour l’Etat, se traduit par non-remplacement en moyenne d’un fonctionnaire sur deux partant retraite. La diminution...
