Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965,...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la...
Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la...
L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires...
Commentaire d'arrêt : conseil d'État 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleurs, demeurée à l'écart des deux grands courants législatifs qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires, et la protection des salariés. On...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un nouveau...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la...
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis une quarantaine d'années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d'État est confronté à une loi qui le gêne, il se replie...
La « travaillisation » du droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs des procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait le commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous les arrêts du Conseil d'Etat Affortit et Vingtain du...
Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps de se...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 09/12/2018
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste. Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement autour du...
L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...
Le juge administratif et les principes généraux du droit (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et à ne pas la modifier. Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit. Il s'agit de principes non écrits qui s'appliquent même sans texte et qui ne sont non...
Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du salaire...
Réflexion sur la question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle a donné naissance a de nombreux concepts du droit administratif et est à l'origine de normes que l'administration doit respecter : les principes généraux du...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...
Conseil d'État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt étudié, le conseil d'État érige un nouveau principe général du droit : l'obligation pour l'administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, est...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
