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 Droit légiféré

Droit légiféré

  
Droit légiféré

Nos documents

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22 Janv. 2021

Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

À entendre les critiques provenant des contemporains sur la notion de "la loi", il est évident qu'autrefois, on sous-entend qu'il existait une loi au sens propre du terme. En effet, il semble que de nos jours la loi est en crise, la loi est malade, la loi est en difficulté, etc. Bref, la loi va...

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06 Nov. 2008

Le déclin du droit légiféré

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit légiféré est le droit imposé par l’Etat. C’est la loi. Elle permet d’établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l’autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si l’on...

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29 Mars 2010

Le juge et la loi - publié le 29/03/2010

Cours de 7 pages - Droit civil

La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le...

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24 Oct. 2003

Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes législatifs ou réglementaires applicables à une matière spécifique. Faute de...

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07 juil. 2010

Le droit dérivé de l'Union

Cours de 6 pages - Droit européen

Le droit est dit dérivé parce qu’il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s’agit plus d’un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s’agit d’un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré...

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16 avril 2012

Comment justifier le recours aux ordonnances?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 13 de la Constitution, seule l’Assemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de...

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02 avril 2008

Commentaire de l'ordonnance de Louis VII (1155)

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

Commentaire juridique (histoire du droit) de l'ordonnance de Louis VII le jeune, 1155, suite au Concile de Soissons.

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30 mai 2010

Les lois du service public et l'évolution du principe de neutralité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il existe un lien évident entre ce principe de neutralité et de nombreuses autres libertés à valeur constitutionnelle telle que la liberté de conscience, la liberté de réunion ou encore la laïcité. Le principe de neutralité découle entre autres, de l’article 10 de la Déclaration des...

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12 Oct. 2003

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche de 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...

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14 Oct. 2008

L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien, consiste à discuter et à voter les lois. Les lois sont des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement qui...

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24 Nov. 2009

Le Roi de France et la coutume

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Selon Saint–Thomas d'Acquin, « le bien commun est la cause finale de la législation, la cause efficiente du législateur est secondaire ». En effet, le législateur, ici le Roi de France, tend à légiférer vers le bienfait du peuple. C'est en réalité sa finalité absolue. Le Roi de France et la...

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28 Mars 2008

Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Dissertation de droit sur la loi sous l'Ancien Régime.

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31 juil. 2008

L´euthanasie - mourir dans la dignité ou banaliser la détresse

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l’hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l’être humain se déroulent à l’hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes...

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22 déc. 2011

Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours, avril 1454, article 125

Commentaire d'article de 9 pages - Histoire du droit

L’ordonnance de Montils-Lez-Tours fut édictée par le roi Charles VII en avril 1454. Charles VII fut roi de France de 1422 (sacré en 1429) à sa mort et s’était autoproclamé régent en 1418. Il était le fils de Charles VI (1368-1422) et d’Isabelle de Bavière. Charles VII eu des...

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28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...

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13 juil. 2010

La liberté et la vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté. En effet, la liberté est la possibilité assurée...

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03 Nov. 2010

Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.

Cours de 74 pages - Droit européen

Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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19 août 2010

Systèmes juridiques comparés

Dissertation de 60 pages - Droit international

Il n’y a pas d’ordre comparatiste. Le droit comparé est une méthode dont l’objet premier est de permettre au juriste, grâce à une connaissance des droits étrangers, d’affiner sa propre perception du droit, conçue comme un système de normes et un système de...

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30 juil. 2009

Le pouvoir législatif royal

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L'idée du pouvoir législatif est de faire ou défaire la loi, et dans le pouvoir normatif faire ou défaire le droit. Durant toute l'époque féodale cette capacité, reconnue au roi, d'édicter des normes se heurtait à la même capacité normative des seigneurs. L'autre limite, dans son étendue,...

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01 mai 2008

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment l’un de l’autre, l’article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de...

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26 Oct. 2009

Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n’est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu’elle gagne en quantité. Rien de cela n’est surprenant. Parce que l’opinion publique ne...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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14 Oct. 2013

La loi et la décision de justice

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Poser la question de la loi et de la décision de justice, ne revient pas à s'interroger sur les différences, ni sur les origines ou encore sur la complémentarité de ces deux notions, c'est-à-dire répondre à la question “Quelle est la différence entre la loi et la décision de justice ?“...

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03 Oct. 2008

Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)

Cours de 125 pages - Droit civil

La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...

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23 Mars 2012

La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage, La loi expression de...

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18 Janv. 2011

Les républiques parlementaires

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La 3ème république est née d'une défaite : la défaite de Sedan. Le 4 décembre c'est la proclamation de la république. Et un gouvernement provisoire est formé c'est un gouvernement de défense nationale (parce que l'on est en train d'envahir le territoire). Ce gouvernement prévoit des élections...

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19 avril 2019

En quoi la rupture avec la IIIe République recherchée par les constituants est-elle à nuancer ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"La forme du gouvernement de la France est et demeure la République, en droit celle-ci n’a pas cessé d’exister". Par cette ordonnance du 9 août 1944, quelques mois avant la fin de la guerre, le Gouvernement provisoire de la République française, dirigé par le Général de Gaulle,...

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11 juil. 2007

La mère porteuse

Dissertation de 32 pages - Droit civil

La Cour de cassation a récemment refusé l’adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l’homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l’enfant. En outre, pour qu’un couple gay...

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30 avril 2010

L'époque carolingienne (VIIIe-Xe siècle)

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La période carolingienne doit son nom à la nouvelle dynastie qui succède aux Mérovingiens. Le plus célèbre est Charles le Grand, ou Charlemagne, ce changement de dynastie s’explique par un affaiblissement du pouvoir royal à la fin de la règle mérovingien. Les maires du palais profitent de...