Le droit légiféré est le droit imposé par l'Etat. C'est la loi. Elle permet d'établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l'autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si l'on veut que la sanction étatique soit légitimée.
Ces aspects sont doublements importants. Ils permettent de garantir à chacun des règles claires, c'est l'égalité devant la loi mais ils permettent aussi de prévoir les conséquences de chacun de nos actes, c'est la sécurité juridique.
Maintenant que nous savons les effets importants de la loi, peut-on dire que la loi en France a décliné ? Encore faudrait-il définir ce que l'on entend par déclin. Le déclin est un état de baisse, d'affaiblissement. On se demande donc si la loi connaît une baisse. Si baisse il y a, est-elle générale ?
[...] Certains auteurs parleront même de fétichisme de la loi Cette notion a profondément marqué l'histoire de la France, et a orienté de façon significative l'organisation de ses institutions. Elle sera à l'origine du concept de primauté de la loi[3]. Concept encore valable dans la hiérarchie des normes c'est-à-dire dans la hiérarchie de la règle de droit. La loi étant considérée comme la norme suprême. Aujourd'hui la loi est de moins en moins la référence absolue. Comment s'est opéré cet affaiblissement de la loi, était-il prévisible, logique ? S'est-il produit de façon brutale, ou progressive ? [...]
[...] Les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables. Il faut alors à nouveau légiférer compléter le premier texte. Il existe ensuite des lois sans caractère obligatoire appelé neutron législatif ou loi molle. De plus en plus nombreuses ; On peut citer par exemple l' Art 1 de la loi du 16 juillet 1984 : Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. [...]
[...] Formellement le pouvoir législatif, légifère, c'est-à-dire qu'il vote les lois[5], tandis que le pouvoir exécutif applique la loi votée par le parlement. Le gouvernement n'a pas pour fonction de légiférer. Seulement, le gouvernement peut ; s'il a été habilité par l'assemblée ; légiférer par le biais d'ordonnance. Cette méthode rare se développe de plus en plus, elle permet d'aller plus vite (évite le débat parlementaire) et donc de s'adapter plus rapidement à l'évolution de la société. Mais présente cependant un inconvénient majeur. C'est le gouvernement qui assume une fonction législative, sans y avoir été habilité par le peuple. [...]
[...] Le droit légiféré C'est le droit imposé par l'Etat. C'est la loi. Elle permet d'établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l'autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si l'on veut que la sanction étatique soit légitimée. Ces aspects sont doublements importants ; ils permettent de garantir à chacun des règles claires, c'est l'égalité devant la loi, mais ils permettent aussi de prévoir les conséquences de chacun de nos actes c'est la sécurité juridique. [...]
[...] Le détournement de la Loi Dans Du contrat social Rousseau donne une définition précise de ce que doit être la loi. Elle doit être simple, courte pour être compréhensible de chacun. Aujourd'hui la loi s'est complètement éloignée de cet objectif. Elle s'est énormément multipliée, allongée, on parle aujourd'hui d' inflation législative La loi est aussi devenue un instrument politique utilisé pour guérir les maux de la société. A. L'inflation législative La multiplication des textes de loi est une tendance forte de ce siècle. [...]
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