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 Soustraction fraduleuse de la chose d'autrui

Soustraction fraduleuse de la chose d'autrui

Soustraction fraduleuse de la chose d'autrui

Nos documents

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s’agissait, dans cet arrêt, d’une cliente qui s’était emparée du dossier la concernant au cours d’un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu’en appel, et condamnée à 1 000...

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08 mai 2018

Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...

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21 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...

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04 juin 2008

Les soustractions en droit

Cours de 12 pages - Droit pénal

Les soustractions sont des infractions pénales d'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui. Il y a les soustractions générales avec le viol mais aussi des soustractions avec violence : extorsion, chantage, la demande de fonds sous contrainte.

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13 Nov. 2007

Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 379 de l’ancien Code pénal, relatif au vol, énonce que celui-ci est constitué lorsque « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». Dans la doctrine pénaliste classique, cette soustraction frauduleuse de la chose...

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16 févr. 2009

Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d’autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L’exclamation « c’est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L’Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont...

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02 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré coupable du...

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16 août 2006

Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol s’est diversifiée. Avant il n’existait qu’une qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie l’art de...

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06 mai 2013

La chose, objet du vol : la définition qu'en font les juges et la jurisprudence

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Issue du « furtum » romain, l'infraction de vol demeure l'une des plus anciennes de l'histoire du droit pénal. Des nombreuses infractions contre les biens, le vol apparaît comme la plus basique. En effet, le délinquant, dès lors qu'il s'est saisi de la chose convoitée, se comporte aux yeux...

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11 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel de l'infraction et mobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, à la suite d’un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l’employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de...

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15 févr. 2014

L'élément matériel de l'infraction en droit pénal

Cours de 19 pages - Droit pénal

L’infraction se trouve subordonnée à la présence d’une activité matérielle. L’élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L’élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l’objet de l’incrimination...

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16 Mars 2007

Les infractions en droit pénal spécial (tableau)

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

VOL Article 311-1 du Code Pénal Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Caractères de la chose : Mobilier : exclusion des immeubles Corporel : 27/02/96 Admission du vol d’information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes...

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18 Sept. 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...

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30 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le...

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31 Oct. 2007

L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

D’après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l’escroquerie (art. 313-1 NCP) et l’abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...

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18 Janv. 2009

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s’agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles n’ont pas un...

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission de service public, de...

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20 Oct. 2014

Le vol, le brigandage, les injures et la responsabilité aquilienne en droit romain

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Si on compare cela à l’art. 139 CP., on a en commun cette idée d’une soustraction frauduleuse. Cette idée d’enrichissement illégitime est présente dans les deux. Il y a une grande proximité entre les deux définitions de vol. Il y a une forme d’extension du vol. Si...

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11 juil. 2012

Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait également à d'autres...

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10 Sept. 2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février 2006....

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11 déc. 2009

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie...

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25 juil. 2007

Le juge administratif protège-t-il l'administration ou l'administré?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un ouvrage de doctrine juridique de 1999, René Chapus s'intéresse à l'administration et à son juge, dont il considère les rapports comme complexes et changeants. Il met en perspectives l'évolution de cette relation avec la modification de l'Etat de droit, sensé être garanti par le juge :...

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07 Mars 2008

Le compte d'indivision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée,...

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19 avril 2009

Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La pratique notariale ne partage que l'actif net obtenu par soustraction des dettes de l'actif existant. Les liquidités et les biens facilement réalisables sont réservés pour payer les créanciers. Mais, évidemment, il peut arriver que certaines dettes ne puissent pas être payées avant de...

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29 Nov. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 21 février 2008 - les perquisitions fiscales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

La récente et nécessaire mise en conformité des dispositions relatives aux perquisitions fiscales avec les exigences Européennes. Dans l’arrêt Ravon il s’agissait pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme de se prononcer sur la conventionalité des dispositions de...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Comment ! L’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n’ai plus rien à ajouter pour qu’un crime s’accomplisse, ce que j’ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu’un autre en aura décidé sans...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...

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17 mai 2010

Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l’employeur d’immatriculer tout salarié ou personne remplissant les...

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08 Nov. 2010

L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui ont pour...