Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382,...
Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui
Cours - 4 pages - Droit civil
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la...
Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...
Les choses et le vivant
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans l'arène complexe du droit civil des biens, la dichotomie entre « les choses » et « le vivant » a longtemps servi de pilier conceptuel, fournissant un cadre réglementaire pour la propriété et les droits associés. Cependant, cette distinction, en apparence claire, s'avère être...
La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
La responsabilité du fait d'une chose
Fiche - 6 pages - Droit civil
Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de plein...
Histoire et évolution de la responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à l'article 1385, et la responsabilité du fait des bâtiments en...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 01/08/2018
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon D. Mazeaud, "sous le prétexte de ces assauts de générosité à l'endroit des victimes, notre droit de la responsabilité s'est, paradoxalement, mais inexorablement, déshumanisé, désincarné". Si ce pan du droit civil qui règle les rapports pathologiques entre les personnes a fini par se...
Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation...
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû se...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes
Dissertation - 15 pages - Droit international
La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a...
Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être...
Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 2015 - La responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une...
Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite...
