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 Principe d'illicéité

Principe d'illicéité

  
Principe d'illicéité

Nos documents

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27 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d’une nullité relative de pouvoir renaître ; à l’inverse de l’hypothèse d’une nullité absolue. Or, ce raisonnement s’applique également pour les clauses au...

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09 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illiceité du motif peut-elle entraîner la nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. Pirmamond, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le même métier, du matériel d’occultisme le 29 décembre 1982. La facture n’ayant pas été réglée, le vendeur assigne l’acheteur en paiement. La Cour d’Appel le déboute, au motif que le contrat de...

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20 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l’obligation. En l’espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d’ouvrages et de matériels que l’un, vendeur, cède à l’autre, acquéreur...

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07 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l’espèce, deux associés ayant eu des...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre...

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13 juin 2002

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à ces...

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04 Janv. 2007

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l’espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...

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04 Janv. 2011

La responsabilité des Etats en droit international public

Cours de 20 pages - Droit international

En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...

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11 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour...

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21 Oct. 2008

La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Depuis une vingtaine d’années, l’union libre s’est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l’égard des relations hors- mariage s’est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d’affirmer...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut...

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12 mai 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on...

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19 Janv. 2010

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l’article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un syndicat...

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21 Janv. 2009

L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D’après l’article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats...

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14 mai 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Suite à la conclusion, en mars 1980, d’un contrat de fourniture d’une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l’espèce, s’est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de...

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03 mai 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s’était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique, divers syndicats l’assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir...

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26 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 relatif à l'illicéité des conventions de mère porteuse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La maternité pour autrui, au travers de « conventions de mère porteuse », a été condamnée en France dès 1991 par la jurisprudence, puis interdite par la loi en 1994 ; suscitant un contentieux qui retrouve toute son actualité en ce moment, à l'approche des « Etats Généraux de la Bioéthique ». En...

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27 Sept. 2010

La provision et les effets de complaisance

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l’utilisent comme un moyen...

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29 avril 2014

La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil....

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13 Oct. 2009

La validité des clauses de non-concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Un champ de validité de la clause de non-concurrence de plus en plus restreint au fur et à mesure de l’évolution jurisprudentielle. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle a pour but d’interdire au salarié de...

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12 Mars 2003

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Dissertation de 8 pages - Droit européen

S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier...

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28 déc. 2009

Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s’imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l’occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d’une visite à domicile, un couple avait...

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05 déc. 2008

La modification des charges de copropriété

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu’il s’agisse de l’entretien de l’immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L’idée est de maintenir en état, voire d’améliorer,...

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14 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 - la négociation collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d’une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté avait été signé au sein d’un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette...

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08 déc. 2010

Commentaire de décision : Chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise. Elle a...

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25 févr. 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat...