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 Pouvoirs municipaux

Pouvoirs municipaux

  

Nos documents

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14 Nov. 2018

Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il dans ce cas...

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10 juin 2005

Les droits et obligations des conseillers municipaux

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Dans une première partie seront présentés les droits des conseillers municipaux qui ont évolué selon une double tendance depuis les années 1990 et sous l'action du législateur. D'une part une reconnaissance accrûe des droits des conseillers municipaux en tant que membres de...

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17 déc. 2014

Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l’on définira la police administrative comme l’ensemble des moyens juridiques et matériels mis...

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27 mai 2010

L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’exercice des missions de police relève de l’administration. La police peut être considérée tout d’abord comme étant l’activité qui permet de préserver l’ordre public ou d’en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une...

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24 Janv. 2008

L'agrément des agents de police municipale

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?

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23 Nov. 2011

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours de 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...

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21 déc. 2001

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la...

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03 Oct. 2009

Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République

Cours de 10 pages - Droit administratif

La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...

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22 juil. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l’eau des motos de mer en d’autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l’eau, source de nuisances sonores et de troubles de...

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08 avril 2010

Cas pratique - le pouvoir de police municipale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les aléas du droit administratif nous ont aujourd’hui valu d’avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d’une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre… A...

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12 mai 2010

Les pouvoirs de police du Maire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir de...

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28 juil. 2008

Pouvoir de police et décentralisation : évolution et enjeux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Si les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont confié l'essentiel des pouvoirs de police aux autorités décentralisées, le risque d'une appréciation fluctuante des exigences de l'ordre public, au gré des tendances politiques des élus locaux, devait être endigué par l'examen a...

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11 Oct. 2016

Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de l’assemblée plénière du Conseil d’État du 27 octobre 1995, l’ordre administratif est venu se prononcer sur l’extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l’espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que celui...

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09 Mars 2010

La police administrative : But et pouvoir

Cours de 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l’Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c’est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L’Etat assure l’ordre par la contrainte. La police c’est d’abord le bras séculier de l’Etat...

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01 Oct. 2010

Les buts, les procédés et l'aménagement du pouvoir de la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués...

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16 avril 2010

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d’une part d’abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt de la cour d’Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l’eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce...

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction...

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14 Janv. 2014

Les fondements du droit constitutionnel, la vie politique et la séparation des pouvoirs

Dissertation de 63 pages - Droit constitutionnel

Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives; elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il existe une...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 relatif aux pouvoirs du juge répressif en matière règlementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre.En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la réglementation sur le...

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12 déc. 2011

Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général :- Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I)- Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux (II)- Les différents...

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15 Mars 2016

Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...

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15 Mars 2007

La région au pouvoir

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l’avènement tardif d’une véritable « France des régions ». L’expression n’était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l’« Europe des...

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07 Sept. 2009

Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les cas d’ouverture du REP sont les moyens qu’un requérant peut invoquer pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Il en existe quatre : l’incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on...

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14 Oct. 2009

Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l’ordre public. En l’espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de...

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04 Mars 2009

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice.Ce principe a été affirmé pour la première...

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10 févr. 2019

Le suffrage universel peut-il encore être considéré comme la seule source du pouvoir ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le peuple est l'unité des individus associés par le pacte social. La volonté générale est la volonté du peuple", tels étaient les mots de Jean-Jacques Rousseau, célèbre écrivain et philosophe du XVIIIe siècle soutenant la théorie de la souveraineté populaire. Selon lui, la souveraineté...

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05 févr. 2010

La primauté du pouvoir exécutif

Cours de 32 pages - Droit constitutionnel

La primauté du pouvoir exécutif était l’un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l’État était élu par les parlementaires et ne disposait que très...

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12 avril 2010

Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ;...