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 Relations patrimoniales

Relations patrimoniales

  
Relations patrimoniales

Nos documents

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20 Mars 2007

Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple peut se définir comme l’union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d’abord ne pas officialiser son...

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22 Sept. 2017

La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le...

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25 Mars 2011

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire de 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

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24 févr. 2015

Le PACS est-il un clone du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C’est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code civil prévoit trois formes d’organisation du couple : d’une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d’autre part, le concubinage, qui est...

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19 déc. 2016

Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d’un principe qui est largement admis, même si ce principe n’est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d’aménagement de ce principe varient un peu d’un...

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05 déc. 2006

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En droit français, l’union des personnes se prolonge par une union des biens, union qui peut être factuelle ou juridique. Cette union des personnes existe dès lors que deux individus sont liés par un mariage, un pacte civil de solidarité ou un concubinage. C’est cette union qui est...

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05 Nov. 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s’ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l’article 1387 du Code civil que «...

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16 Nov. 2008

La clause d'administration conjointe

Dissertation de 20 pages - Droit de la famille

Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...

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02 Sept. 2009

Les conventions relatives au régime matrimonial des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent....

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21 déc. 2016

La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)

Fiche de 2 pages - Droit international

La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l’on ne retrouve pas systématiquement dans d’autres lois. L’un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que...

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07 Nov. 2009

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l’esprit communautaire de la société d’acquêts permet une plus juste répartition de l’enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...

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13 Sept. 2007

Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

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11 avril 2008

L'absence de régime matrimonial entre concubins

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Parallèlement à l’union classique qu’est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l’article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme «...

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15 mai 2012

Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 septembre 2008, L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence.C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement sans cause par...

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13 août 2009

Histoire des personnes et de la famille

Dissertation de 93 pages - Histoire du droit

La famille est la plus vieille institution du monde. On situe son apparition à l'époque paléolithique à partir de découvertes archéologiques. La famille remonte dc pratiquement aux origines de l'humanité. Le mythe du bon sauvage ne saurait exister. On a, dès le départ, assister à l'union durable...

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19 Janv. 2015

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l’article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n’a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu’il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification...

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11 juil. 2013

La matrimonialisation du pacte civil de solidarité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s’inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le...

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28 Janv. 2009

Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne s’expriment pas de la même manière, n’ouvrent pas les mêmes possibilités d’action, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit, qui se réalise à...

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24 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’éventuelle nullité d’un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l’espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite,...

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une vocation...

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04 juil. 2008

Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.

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12 Janv. 2016

Classification des droits subjectifs

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs s’entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne. Notons que, l’abus de droit c’est-à-dire l’abus dans l’exercice des droits subjectifs,...

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17 Sept. 2009

Le contenu de la protection du droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Il est impossible de définir la nature du droit d’auteur. Le droit d’auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les droits moraux s’apparentent à des droits de la personne. Le...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer...

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26 Janv. 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l’instar des autres grandes distinctions opérées par le Code...

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17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995 - les souvenirs de famille, des biens patrimoniaux ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre étude a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 29 mars 1995. Le comte et la comtesse de Paris ont confié à la société Sotheby's Monaco des objets mobiliers en vue de leur mise en vente publique. Les consorts d'Orléans (alors membres de la...

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27 août 2020

Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est opposable aux tiers....

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19 Janv. 2008

Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de cassation formule la...

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02 Mars 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l’art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne...