Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16 Code....
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce. En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et...
Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation...
Cas pratique : les droits extra patrimoniaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce cas d'espèce est relatif aux droits extrapatrimoniaux comme l'autorité parentale, le droit au nom, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit à l'image ainsi que le droit à l'honneur. Une photographie représentant un avocat dans sa vie privée a été publiée sans son...
La formation, l'exécution et la disparition de la relation de travail et les relations collectives de travail
Cours - 49 pages - Droit du travail
L'objet du droit du travail Critères du droit du travail : - envisage le travail en tant qu'activité économique : existence d'une contrepartie financière - existence d'une relation de subordination ?? travail indépendant - concerne le secteur privé ? droit du travail = C'est l'ensemble...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité...
Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au...
Vienna Convention on consular relations
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay...
Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de l'étude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire ordonné...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
Arrêts relatifs au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu'au champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des accidents...
Le droit des relations individuelles et collectives de travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du...
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie...
Les relations des concubins
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Néanmoins, à mesure que la société se montrait plus tolérante, le concubinage a eu des conséquences juridiques de plus en plus complexes. La récente législation du 15 novembre 1999 a introduit une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...
Les relations collectives du travail en droit social
Cours - 79 pages - Droit du travail
Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc...
Le droit relatif à la sécurité des biens et personnes
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Par quels moyens le droit permet-il d'assurer la sécurité des personnes et des biens et comment s'applique-t-il à ces deux notions ? Dans un premier temps nous nous intéresserons à la sécurité aux origines et aux fondements du droit lié à la sécurité des biens et des personnes, pour...
Le cadre juridique des relations économiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans le cas de la prévention, prendre conscience de la difficulté que fait naître telle ou telle relation commerciale. Cette conscience est donc indispensable. A partir du moment que l'on est conscient, c'est que l'on est informé, on peut donc agir de manière positive : -...
Le mécanisme juridique des relations économiques
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le mécanisme juridique des relations économiques est un processus que tout commercial doit connaître avant de procéder à tout acte commercial sans quoi il s'expose à de nombreuses peines juridiques.
Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank...
Cas pratiques relatifs aux effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte...
Les relations de travail entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun d'eux...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le 21 juillet 2000, relatif aux crimes commis par Anto Furundzija
Cours - 6 pages - Droit international
Le juge Shahabuddeen, président de la Chambre d'appel lors de l'affaire Furundzija en 2000, a exercé de nombreuses fonctions judiciaires et gouvernementales en Guyane, dont celle de Ministre de la justice et des affaires juridiques. Il a aussi été juge à la Cour Internationale de Justice...
