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Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant que de...
La construction européenne, fondée sur l’approfondissement de l’intégration économique, a favorisé l’harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de...
Les contraintes communautaires en matière fiscale sont de deux ordres : juridique et politique. Plus de trente ans après la première directive TVA, il faut saluer les progrès tout à fait remarquables enregistrés par l'Europe fiscale en matière de fiscalité indirecte sur le fondement...
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées »....
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l’attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité...
Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite au niveau des impôts...
Le droit fiscal européen s’est avant tout construit sur la base d’une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l’Union européenne serait financée non pas...
Bien que d’invention française, la TVA s’est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe d’une...
Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...
La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d’une collectivité locale, d’un pays ou d’un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La...
L’harmonisation fiscale en Europe s’effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s’effectuer dans le cadre de l’OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d’accords entre Etats pour lutter contre...
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28...
L'environnement : c'est une notion assez imprécise.Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales.L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme fonctionne. Ce milieu est composé de...
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...
La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une...
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu’une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l’IS due par l’ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large,...
En l’espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime...
« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux...
Le droit fiscal est le droit de l’impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C’est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s’organiser d’une manière originale, à élaborer ses règles et ses...
Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...
Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s’ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n’entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de...
SOURCES DU DROIT FISCAL- La loi (CGI, Code Général des Impôts) / Livre des procédures fiscales (LPF)Suprématie des sources supranationales et communautaires (directives de l'UE)- Doctrine administrative (instructions et circulaires), Rescrit- Jurisprudence fiscale : juridiction Adm et Juridique...
L’Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l’article 14§2 du Traité de cette Union. Les principes de liberté...
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments :- Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise- Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise- L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays.Notion de politique fiscale d'attraction...
D’après E. Seligmann, « le citoyen de l’Etat moderne considère l’impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu’il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n’est dans ses modalités, l’impôt n’en demeure pas moins difficile...
De nos jours, l’environnement et surtout son futur est au centre de nombreuses préoccupations, on le voit par exemple en ce moment où l’environnement est l’un des thèmes majeurs et récurrents de la campagne présidentielle. Ainsi de nombreux candidats ont signé le pacte écologique...
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l’extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d’un maire et d’un...
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu’en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s’élever à 65,7 milliards d’euros (desquels il...
