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Thème juridique : Arrêt Marécar

  
Arrêt Marécar

Nos documents

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26 févr. 2018
doc

La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 - Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...

16 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la...

20 avril 2015
doc

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe,...

07 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La question qui se pose en l'espèce, est de savoir s'il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au domaine public ? La...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l'adaptation de l'immeuble. Or ce dernier était auparavant affecté au...

20 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui est analysé...

30 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S'agissant des faits, l'ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l'ONN d'aménager dans le...

26 févr. 2021
doc

Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des éléments...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

12 Janv. 2010
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci...

14 juin 2010
doc

La domanialité publique virtuelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société...

23 déc. 2008
doc

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...

17 déc. 2008
doc

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...

28 mai 2010
doc

Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du...

28 juin 2009
doc

La notion de domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au rythme des...

20 Oct. 2010
doc

La jurisprudence Société le Béton ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les routes...

07 avril 2010
doc

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur...

03 févr. 2008
doc

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue, et...

23 mai 2008
doc

La notion de service public en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de nature administrative ou...

04 févr. 2009
doc

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...

02 juil. 2009
doc

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de...

04 avril 2014
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Les conditions de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

03 Mars 2009
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La notion de droit administratif des biens

Cours - 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.

17 Mars 2021
doc

Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...

19 juin 2019
doc

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours - 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...

28 juil. 2009
doc

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...