Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est chargée...
La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de police, nous entendons...
La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, cest ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil dÉtat dans son arrêt Commune des...
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec lédit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de ladministration. Avec la...
Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national.Les administrations...
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité dactes restreignant la liberté de la presse ? Lautorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle,...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise quelles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont lunilatéralité (capacité pour les autorités...
La police administrative est définie par sa mission de faire respecter lordre public et lintérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique densemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles...
Lexpérience, dun point de vue historique, nous montre de façon empirique que cest toujours lors dinstabilité politique et sociale que lEtat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible lordre public, défini dans larticle L....
Daprès larticle 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. [ ] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert dattribution de lEtat à des institutions territoriales ou...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est chargée...
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est linterdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de ladministration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours...
Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...
Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à laugmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...
Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant...
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la...
Linstitution dun tel organisme conforte létat de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France quà létranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante,...
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce quune autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un...
Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, lordre judiciaire et lordre administratif. Ces deux ordres ont à...
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que lon a souvent conçues comme liées sans quil existe pourtant de correspondance entre elles. Lautorité...
Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de lImpérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le Maire...
Dans le langage juridique, le terme institution possède deux sens : - On a tout dabord la signification organique : une institution, cest un organe, une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, cest un ensemble de règles : cest la conception...
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis larrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire quils...
Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence sest tenue rue de lEchelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de...
« Le statut de lautorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui lont été après, était lexpression dun oxymore ( ) : celui dêtre à la fois une autorité administrative, cest-à-dire...
La préservation de lordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine,...
Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire. M....