L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...
Administration, personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La République française est un État dit « de droit », ainsi l'administration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte d'y être contraint par un juge. Au sens matériel, l'administration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces derniers mettent...
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités...
Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif...
Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...
Les autorités administratives centrales - publié le 11/11/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il est assez délicat de déterminer exactement les compétences du président de la République dans la Constitution actuelle : dans la Constitution de 1875, le président de la République était le chef de l'administration, mais ses pouvoirs étaient passés, peu à peu, au président du Conseil. La...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles...
Les polices administratives spéciales - publié le 25/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La police administrative générale (PAG) est là pour protéger l'ordre public, c'est une police qui vise au respect général de l'ordre public. Ce service public appartient à des autorités qui ont chacun un rôle particulier (premier ministre, préfet, exécutifs locaux. ). Ils ont à...
Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le...
La séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 25/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
- Système de l'administrateur juge : c'est l'admin. active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement. - Constitution du 22 frimaire an VIII : Création du CE. - Loi du 28 pluviose an VIII : Création des Conseils de préfecture. = CE + Conseils de préf.rendent...
L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission...
La légitimité des Autorités Administratives Indépendantes en tant que véritable source du droit ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des...
Modes d'expression des autorités administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires. C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être...
L'organisation de l'administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lorsque l'on parle de l'administration déconcentrée (territoriale) de l'État, on voit l'administration préfectorale et cela est justifié, mais l'administration préfectorale n'est pas la seule administration déconcentrée au niveau départemental : il y a d'autres services relevant des différents...
Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973...
Les autorités administratives indépendantes: commentaire de la loi créant Hadopi
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont à la mode ! On peut estimer que la Commission de contrôle des banques (aujourd'hui Commission bancaire) en a été en 1941 un prototype innommé, suivi en 1953 de la Commission...
Les polices administratives spéciales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...
Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation - publié le 29/03/2012
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...
Autorités administratives indépendantes et CEDH
Cours - 7 pages - Droit européen
On pourrait affirmer, et non sans raison, que le développement des AAI obéit à un mouvement de dé-juridictionnalisation à la recherche d'un autre mode de règlement des litiges, un mode plus indépendant, adapté soit à la régulation de secteurs concurrentiels particuliers, soit à la protection des...
Droit de la concurrence: les autorités administratives
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Art 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Elle se concrétise par la présence de collectivités territoriales, énumérées dans la Constitution à l'art 72 : communes, départements régions, collectivités à statut particulier, et les collectivités...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent...
Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine...
Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer »....
Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées d'une mission de...
L'Etat et les autorités administratives nationales - publié le 21/09/2011
Étude de marché - 9 pages - Droit civil
La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité...
Conseil d'Etat 6 octobre 2008 - Police administrative générale et polices administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, «...
Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif...
Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration...
