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Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d’adaptation, les contrats initiative...
Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd’hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables »....
Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l’attention de son fils, lui-même gérant d’une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d’une opération de cession éligible à l’exonération...
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...
Il s’agit d’abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd’hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n’était pas le cas...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société :- l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et commerciaux » ;...
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique...
Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément nouveau, l'impôt est...
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique, le droit...
Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...
Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la levée des...
Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales et fiscales...
Avec le développement conquérant de l’économie libérale et les contraintes concurrentielles qu’apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette...
Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)"Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté".De ces...
Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux....
« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre en œuvre, cela relève donc de...
Interprétation des conventions- Résolution des problèmes de FI : il faut d'abord définir l'opération par rapport au droit FR avant de rapprocher celle-ci du droit conventionnel (CE, 1993, Paulin)Principe de subsidiarité des conventions fiscales par rapport au droit interne.- Primauté du...
Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays qui impose peu,...
La presse politique évoque sans relâche, des réformes fiscales et notamment celle en matière d’égalité devant l’impôt, dont on connaît l’importance dans la vie économique. L’égalité représente l’un des principes les plus anciens et les plus performants du droit...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l’État) permettant le fonctionnement des services publics. L’impôt est lié aux transformations du rôle de l’État. Plus l’État souhaite intervenir, plus...
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit fiscal. Il y a 4 grandes questions à se...
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre...
Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs :- impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés,- impôts locaux,- redevances, recettes non fiscales.Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant que de...
